PENSER ET EXERCER SON METIER
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La commission permanente et le conseil de discipline
La commission éducative et le conseil de discipline
Articles R511-20 à R511-46 du Code de l’Education
Le conseil de discipline de l’établissement compte 14 membres. Il est convoqué à l’initiative du chef d’établissement et statue sur le cas d’élèves ayant commis de graves manquements au règlement de l’établissement et/ou de la loi.
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La commission permanente
La commission permanente est l’instance destinée à la préparation des travaux du conseil d’administration. Elle n’est pas décisionnelle (sauf lorsqu’elle a reçu une délégation du conseil d’administration). Elle permet d’apporter des éclaircissements sur des points qui posent problèmes et d’organiser ainsi les débats en CA. ...
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