Prime pour l’emploi

Déclaration de revenus : questions spécifiques pour les enseignants

Cumul d’activités

Cumul d’activités.
La Loi du 2 février 2007 réforme les règles de cumul de rémunérations. La règle est désormais inscrite dans le statut général des fonctionnaires (article 25 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983). Si les principes antérieurs sont repris, des dispositions nouvelles sont introduites : elles ouvrent la possibilité du cumul aux personnels à temps partiel et permettent le cumul, de manière temporaire, avec la création ou reprise d’entreprises. Le décret-loi du 29 octobre 1936 est abrogé. La limite au cumul de rémunérations publiques est supprimée, le compte de cumul n’a plus lieu d’être, les derniers ont été éteints au 31 décembre 2007. Le décret d’application a été publié le 3 mai 2007 (2007-658). ...

En disponibilté ou en congé parental, puis-je exercer une activité lucrative ?