SNES - FSU

Au lieu de la nouvelle étape de revalorisation indispensable pour réparer les injustices et élargir les perspectives de carrière afin de redonner toute l’attractivité nécessaire à nos métiers, l’accès du plus grand nombre à la hors-classe en fin de carrière, acquis depuis 1989, serait de fait abandonné avec les notes de service 2005.
Leur mise en œuvre serait non seulement la négation de la reconnaissance des qualifications et de l’amélioration des carrières de tous, mais elle engagerait une transformation profonde de nos métiers.

Les conceptions ministérielles

Le projet initial de note de service concernant l’accès à la hors-classe des certifiés, CPE-PLP et professeurs d’EPS (cf. texte intégral dans le Courrier de S1 n°3 accessible en ligne dans l’espace vie syndicale..) engageait résolument une nouvelle gestion des promotions, qui restait sous-jacente dans le projet concernant les agrégés :

 Des promotions individualisées fondées sur l’avis discrétionnaire du chef d’établissement et de l’inspection
Deux critères prépondérants étaient retenus pour classer les collègues à promouvoir : la notation et surtout sur les « propositions individualisées des chefs d’établissement distinguant les meilleurs agents ». Les critères complémentaires énoncés ne faisaient que renforcer ces orientations puisque chef d’établissement et inspection contrôlaient l’appréciation sur tous les éléments censés apprécier « l’expérience et l’investissement professionnel ».

 Des promotions étroitement liées aux « besoins du service » déterminés par les recteurs et les chefs d’établissement
Le recteur devait « pondérer » chacun des éléments « en fonction de la politique académique des ressources humaines, des besoins de l’institution et du bon fonctionnement du service public d’éducation ». Chaque campagne de promotion devait « être l’occasion d’une explicitation des objectifs de la politique académique en matière de gestion des personnels ». On ne pouvait dire plus clairement que les promotions pouvaient donc varier au gré des contraintes annuelles, des choix rectoraux en matière de politique éducative... Dans la liste des éléments à prendre en compte, les différents aspects de déréglementation de nos services largement développés dans les académies, tels que l’acceptation d’un complément de service, d’un enseignement différent... sont en bonne place ! Il s’agit de faire prévaloir les appréciations hiérarchiques sur les fonctions et tâches exercées, sur la manière de servir.
Ceux qui pouvaient penser voir reconnaître leur investissement seront déçus car il s’agit nettement de placer exclusivement cette reconnaissance « en lien avec les besoins du service » sous le contrôle des hiérarchies locales. Tous les autres critères tels que l’ancienneté de carrière, les diplômes disparaissent purement et simplement.

Les enjeux

 Une rupture des engagements gouvernementaux obtenus dans l’action par les personnels en 1989
Les critères de classement jusque-là en vigueur traduits dans le barème national établi en 1989 et qui privilégiaient l’ancienneté dans le 11e échelon disparaissent. C’est donc la disparition du barème national de référence qui assure transparence et égalité de traitement. Le contingent « hors-barème » à hauteur de 5 % des contingents délégués par académie devient d’évidence inutile.
L’un des objectifs est d’en finir avec l’accès à la hors-classe en fin de carrière pour le plus grand nombre, de réduire le nombre de ceux qui partent en retraite avec les indices de la hors-classe pour peser sur le niveau des pensions.

 Plus aucune lisibilité dans les perspectives de carrière
Les critères ciblés pour promouvoir quelques-uns dans les établissements, et redéfinis au gré des besoins locaux ou rectoraux ne permettent plus à chacun(e) de se situer. Les éléments appréciant l’expérience et l’investissement professionnels peuvent être utilisés « cumulativement ou alternativement », le recteur doit décider in fine de leur valorisation et de la pondération, c’est-à-dire de celui qu’il fait prévaloir. Plus de barème national mais aucune obligation pour le recteur de recourir à un barème transparent et clairement affiché. Les carrières deviennent ainsi totalement aléatoires, l’égalité de traitement est bafouée. L’individualisation est la règle et les avis hiérarchiques (inspection et chef d’établissement) déterminent les promotions.

 Une transformation de notre système particulier d’évaluation qui reconnaît la spécificité de nos métiers
Le projet de note de service entame en fait la mise en œuvre des conceptions développées dans d’autres rapports et projets qui visent à confier principalement l’évaluation des personnels aux chefs d’établissement qui serait gage de plus d’efficacité. Serait ainsi par l’intermédiaire de l’accès à la hors-classe amorcé l’alignement de notre système dérogatoire sur celui que définit le décret d’avril 2002 sur la réforme de la notation et de l’évaluation des fonctionnaires. Avec la prise en compte du rythme de progression des notes et des appréciations générales qui les accompagnent, en substitution à la notation chiffrée détenue, le projet initial de note de service pour les certifiés et CPE s’inspirait directement des dispositions prévues dans les arrêtés ministériels pour déterminer tous les avancements des personnels ATOS en application du décret d’avril 2002 (le décret prenait d’ailleurs place dans les visas au même titre que la référence à nos décrets statutaires).
Cette évolution serait considérable. Elle permettrait d’encadrer nos métiers, et de porter atteinte à nos identités professionnelles d’enseignant et de CPE en les assujettissant étroitement au chef d’établissement. Cette politique se traduit aujourd’hui par des expérimentations conduites sans aucune transparence dans certaines académies. Ces menaces se précisent.

 Un glissement progressif vers la fonction publique d’emploi
Par la transformation des modalités d’accès à la hors-classe, c’est un pas considérable vers la transformation de la fonction publique de carrière en fonction publique d’emploi qui serait fait. Inscrites dans les stratégies ministérielles de réforme et tous les récents discours gouvernementaux, y compris ceux du Président de la République (cérémonie des vœux en janvier 2004 et déclaration du 14 juillet), toutes les préconisations, notamment celles de l’important rapport du Conseil d’État de mars 2003, sont mises œuvre pour adapter la fonction publique aux restrictions budgétaires. Il s’agit de faire porter sur les fonctionnaires l’effort de productivité et les assujettir aux objectifs de rentabilité. Déconcentration totale et individualisation des carrières sont les deux principaux axes de la réforme. Il s’agit bien d’en finir avec des règles définies nationalement qui s’appliquent à tous et de toucher à l’indépendance des fonctionnaires. C’est dans ce contexte qu’il faut replacer les arguments juridiques avancés par le ministère pour modifier les règles et modalités d’accès à la hors-classe. Les arrêts du Conseil d’État annulant les tableaux d’avancement, notamment ceux à la hors-classe des agrégés, enjoignent au ministère de modifier les notes de service pour les mettre en conformité avec le statut général des fonctionnaires en matière d’avancement de grade, aucune disposition spécifique ne figurant dans nos statuts particuliers.

Plus de véritable appel à candidatures
Sous couvert de respecter les dispositions statutaires, l’appel à candidatures disparaît en tant que tel.
Tous les collègues ayant atteint le 7e échelon de la classe normale seront censés être examinés, ce qui en fait permettrait de n’examiner que ceux que l’on veut promouvoir. Qui peut croire que, sans barème, et pour un nombre de promotions d’environ 300 au grand maximum par académie on peut examiner de manière « approfondie » plusieurs milliers de dossiers (8 000 à Lille, 7 000 à Créteil et bien plus à Versailles) ? Chacun(e) est ainsi invité(e) à faire « une démarche individuelle et active pour actualiser les données dans (son) dossier administratif et l’enrichir ». On peut d’ores et déjà mesurer, comme nous l’avions pressenti et indiqué l’an passé, que l’administration entend en faire un outil privilégié pour accentuer la déconcentration et mettre en œuvre un dispositif de contrôle étroit et de gestion individualisée des carrières. C’est I-PROF qui deviendrait le support exclusif du dossier professionnel personnalisé sur lequel l’administration émettra l’avis. Les formulations les plus provocatrices du premier projet de texte disparaissent mais l’esprit n’en demeure pas moins le même. Au passage, le projet méprise l’avis de la CNIL qui affirme que I-prof ne peut être une modalité de gestion imposée aux collègues.
Pourtant, seul l’appel à candidatures garantit la transparence et l’examen du dossier de chacun(e). L’administration maintient cette année le recours à la connexion sur SIAP et le retour de l’accusé de réception accompagné des pièces justificatives, mais son intention est bien de supprimer tout appel à candidatures.