SNES - FSU

Compte Rendu de l’audience Non Titulaires au Ministère du 05 janvier 2006 Concernant l’application de la loi du 26 juillet 2005 sur le CDI/CDD en FCA et MGI

Ces deux activités, pour l’une de Formation Promotion et Insertion des Adultes et l’autre Insertion des Jeunes, donc contribuant de fait au service publique de l’Education Nationale, ont été écartées du protocole jusqu’en novembre 2006, puis réintégrées. (Quid l’Arrêt Tescher n° 146.589 qui a repositionné les contractuels de la FCA comme agents non-titulaires de l’Etat).

La MGI compte 800 personnels dont 550 non-titulaires, avec une majorité de + de 6 ans. La FCA compte environ 4000 équivalent-emplois de non-titulaires (chiffres de 2003), depuis il y’a eu une baisse drastique des reconductions de contrats donc une diminution des personnels non titulaires.

La circulaire telle qu’elle est présentée laissait place à différentes interprétations, nous avons donc demandé une lecture plus explicite.

Compte tenu de la spécificité de l’Activité de Formation Continue des Adultes et de MGI

Les réponses concernant la lisibilité de la circulaire :

M.ROY,Conseiller aux Affaires Sociales au ministères a donné les réponses suivantes sur la circulaire :

" La loi prend effet au 26 juillet 2006 (CDI-CDD) pour tous les non-titulaires

Il faut distinguer 2 catégories d’agents : + de 50 ans et - de 50 ans et tenir compte du principe de continuité des CDD (antérieurs)

1) + de 50 ans, et justifiant de 6 ans de service en continu, le CDD se transforme sans délai en CDI.

2) - de 50 ans et + de 6 ans de service, si à l’échéance du contrat en cours, il y a reconduction, elle se fera de fait en CDI.

Si la durée est inférieure à 6 ans, le contrat est renouvelé en CDD dans la limite de 6 ans.

Concernant les agents recrutés sur des activités ponctuelles pour la mise en œuvre de formation dans un temps limité, ou d’insertion, formation d’apprentis etc. Ils ne peuvent bénéficier de renouvellement de CDD au delà de 6 ans.

Concernant le temps partiel et contrat de 10 mois Ils sont considérés ayant exercé à temps plein pour le calcul des 6 ans. Le principe de continuité s’applique au contrat de 10 mois.

Concernant les agents nouvellement recrutés Ces agent sont recrutés par CDD d’une durée maximum de 3 ans et ne pouvant excéder 6 ans. Au-delà des 6 ans, s’il y a reconduction, elle se fera en CDI. Sauf pour les agents recrutés sur actions ponctuelles (mise en œuvre de programme de formation sur temps limité) eux ne peuvent plus bénéficier de renouvellement au delà de 6 ans "

Quant aux questions que nous avons posées concernant les textes qui régiront ce CDI/CDD de la Fonction publique

quelle évolution en terme de carrière

quel droit à la formation

quelle possibilité d’évolution en terme de salaire : est- ce au choix (3 ans) ?

quelle possibilité de changements d’échelon, vraisemblablement et surtout paradoxalement, les collègues ayant validé leurs acquis professionnels de FCA pour élever leur niveau de diplôme ne peuvent pas changer d’échelon !

quels ORS, actuellement pour le même poste et même contenu, l’agent non-titulaire de la FCA doit en ORS 810 heures annuelles et l’agent titulaire 648 heures ( ???).

quel droit à la mutation

les cotisations Assurance Maladie et Vieillesse : l’article 7 de la loi du 11/07/84 (modifié par la loi du 30/07/87) écarte les agents non titulaires du régime d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, qu’en adviendra t il ?

liste non exhaustive

Aucune réponse rationnelle donc recevable nous ne nous a été donnée.

M.ROY dit, je cite : « ....cela se fera au cas par cas .... ». Et rajoute "qu’aucun travail sur ces questionnements n’a été fait à ce jour, il faut attendre ..."

Notre constat est :

L’administration n’a absolument pas, et encore une fois, pris en considération la problématique grave des agents non-titulaires.

Même quand cette même administration se voit contrainte de se conformer à la transposition du Droit Communautaire, il n’est fait aucun examen sérieux de la situation de ses agents non-titulaires.

Outre le fait de se conformer à la Légalité « Apparente », elle laisse libre court au déni des agents non-titulaires et par la même au Service Public de l’Education de la Formation et de l’Insertion de ses citoyens.

Groupe FCA MGI Leila Kadid Le 11 janvier 2006