SNES - FSU

Le gouvernement a annoncé le 28 mai ses premières orientations concernant la prise en charge de la dépendance et devrait déposer un projet de loi sur ce thème au début de l’année 2009. Le Sénat, dans un rapport d’étape rendu public le 8 juillet a apporté sa pierre à la construction de ce qui est considéré comme le « cinquième risque de protection sociale », il s’agit selon Philippe Marini, rapporteur, de « tester quelques idées ». S’il y a accord sur les objectifs – liberté de choix et droit universel –, des inquiétudes sérieuses se manifestent, tant sur le mode de financement, que sur la gouvernance de ce « cinquième risque ».

Pas de prélèvement obligatoire supplémentaire La prise en charge des personnes dépendantes devrait passer d’un point de PIB aujourd’hui à 1,5 en 2025 ; comment financer un tel effort s’interroge Xavier Bertrand ministre du Travail et de la Solidarité ? L’enjeu est de taille dans la mesure ou le gouvernement, comme le Sénat dans son rapport, excluent le recours à un prélèvement supplémentaire (CSG ou cotisation sur les salaires comme certains partenaires sociaux le réclament), c’est à prélèvements obligatoires constants qu’il faut selon eux raisonner.

Quel financement ? La prise en charge de la dépendance continuera à reposer sur un socle élevé de financement par la solidarité nationale, complétée par : – une meilleure répartition des financements de la protection sociale, ainsi le gouvernement préconise un redéploiement des hôpitaux vers les soins pour les personnes âgées et une contribution de la branche famille pour répondre à de nouvelles exigences de solidarité entre les générations. – concernant la prise en charge de la dépendance liée à l’âge, le gouvernement veut associer des financements publics et le développement du financement privé (assurances, mutuelles et institutions de prévoyance). Le risque dépendance lié à l’âge étant « prévisible », il est « assurable » le marché est ouvert ! – la prise en compte du patrimoine, le gouvernement souhaite que les personnes âgées qui disposent d’un patrimoine important (le seuil de déclenchement serait compris entre 150 000 et 200 000 euros au moins) soient placées, lorsqu’elles demandent l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) devant un choix clair : si elles acceptent de mettre en gage une partie de leur patrimoine, elles toucheront l’APA à taux plein et après le décès les conseils généraux récupèreront les dépenses engagées du vivant des personnes dans la limite de 20 000 euros, sinon, elles se contenteront de 50 % de l’allocation. « Pour la FSU, ces premières orientations sont inquiétantes, elles sous-estiment les besoins et visent à transférer sur les personnes ce qui devrait être couvert par la solidarité nationale. Elles ouvrent largement la porte aux produits financiers pour la plus grande satisfaction des assurances , mais au détriment de tous ceux qui n’ont pas les moyens de cette “liberté”. Elles augurent mal de l’ensemble des projets concernant la protection sociale, aujourd’hui menacée » (communiqué de la FSU, 30/05/2008).

Quelle gouvernance ? Le gouvernement privilégie une « gouvernance nouvelle » du système, différente des schémas d’organisation des autres risques de Sécurité sociale, qui reposerait sur le modèle « original d’une gestion décentralisée et d’une agence nationale ». La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) créée en 2004 serait alors la préfiguration de cette agence nationale. On peut s’interroger sur la pertinence d’une caisse autonome pour gérer le « cinquième risque », même si le bilan de la CNSA n’est pas négligeable. L’inquiétude est aggravée par les propositions du rapport du Sénat de modification de l’organisation du CNSA. Actuellement siègent au Conseil toutes les parties prenantes – pouvoirs publics, associations, syndicats – composition qui permet un réel débat et une utilisation des fonds (de la journée de solidarité) au plus près des besoins des personnes. Si l’on suit le rapport, le Conseil réunirait financeurs et gestionnaires – pouvoirs publics et assureurs –, les associations seraient cantonnées dans un « conseil d’orientation ou de surveillance » « lieu de débat et d’échange ». Il s’agirait alors d’une régression sociale de plus. Pour la prise en charge de la dépendance, un autre choix est possible. Ainsi Philippe Seguin dans le rapport de la Cour des comptes dès 2005 écrivait « il est possible d’organiser la gestion de la dépendance de manière plus simple, cohérente et certainement logique, en l’érigeant, par exemple, en un cinquième risque de la Sécurité sociale ». C’est aussi le point de vue de la FSU qui « estime que la perte d’autonomie doit être financée dans le cadre de la Sécurité sociale ».

JACKY BRENGOU