SNES - FSU

Depuis 2003, les différents textes de réforme de notre régime des pensions - dont se glorifie M. Fillon - ont pour principal objectif de réduire le coût pour l’Etat des retraites des fonctionnaires. L’application de ces textes nous est de plus en plus défavorable puisque la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’un taux maximum de pension s’allonge en même temps que le taux de décôte augmente. Cette aggravation sournoise rend toute erreur de l’administration ou toute mesure considérée comme injuste d’autant plus intolérable.

Que faire lorsqu’on est en désaccord avec les calculs de l’administration ?

Bien évidemment, agir syndicalement et politiquement, par exemple en interpellant ses élus, pour peser sur le contenu des modifications à venir.

Parallèlement, chaque retraité ou futur retraité peut, dans la situation actuelle, contester le montant de sa propre pension.

Les démarches varient selon l’objet du désaccord.

 des erreurs matérielles apparaissent dans l’examen de vos droits : des services de MA validés , des années d’IPES , des services à l’étranger ,des congés d’adoption , des années de service actif par exemples n’ont pas été correctement pris en compte . Il faut alors, comme les documents administratifs vous y invitent, faire rectifier ces erreurs au plus vite.

 des documents contradictoires vous parviennent : il faut repérer la nature de ces documents avant d’intervenir.

Les documents contradictoires sont de même nature : cela révèle une faute de l’administration. Tel est le cas d’un titre de pension qui modifie un premier titre pour supprimer une bonification ; ou un arrêté de mise à la retraite d’office qui interrompt une CPA progressive avant le terme prévu par arrêté. Il faut dans ces cas faire un recours gracieux puis si nécessaire un recours contentieux en veillant au respect des délais.

Les documents contradictoires sont de natures différentes : c’est souvent le cas du DEDP remplacé par " l’estimation indicative globale" et du titre de pension ultérieur. Le premier est une information destinée à aider les intéressés à bien choisir l’âge de départ à la retraite ; cette information est indicative et permet de faire rectifier des erreurs mais elle ne peut pas être l’objet d’un recours contentieux. Le deuxième est une décision de l’administration, acte administratif que l’on peut contester devant les tribunaux administratifs. C’est pourquoi il est préférable d’attendre le titre de pension pour agir en justice à moins que l’on ait intérêt à provoquer une décision , par exemple demander une retraite anticipée comme parent de 3 enfants alors que les 3 enfants ne sont pas pris en compte .Le nouveau retraité dispose d’un an pour contester son titre de pension ;au delà il sera irrecevable à moins que le titre reçu ne mentionne pas les voies et délais de recours ; ce qui peut être une opportunité pour les péres retraités avant Mai 2004.

 l’application du droit à pension à votre cas vous semble injuste : vous " perdez" des bonifications pour enfants - adoptifs , jumeaux , du conjoint - faute d’avoir interrompu votre activité en conséquence ; vous ne pouvez , parent de 3 enfants ou d’un enfant handicapé , partir avant 60 ans pour les mêmes raisons ;vous perdez ces bonifications car les règles ont changé entre votre entrée en CFA et votre départ en retraite ;vous aviez choisi une CPA qui vous permettait d’obtenir un maximum de pension avec 37,5 annuités mais l’administration a changé la règle sans vous permettre de modifier votre décision ; vous avez prolongé votre activité en espérant une surcôte à 3,5 % et découvrez qu’elle est proratisée pour les temps partiels ;vous pensiez bénéficier des bonifications pour enfants nés durant les années d’étude mais vous apprenez que les années de préparation du CAPES n’en font pas partie...

Tout ceci résulte bien des règles édictées depuis 2003 et de la lecture avare qu’en fait une administration plus soucieuse des comptes que de personnes. Vous pouvez vérifier les mesures qui vous sont applicables sur les sites officiels ou contacter le SNES. Dans tous ces cas nous proposons à nos syndiqués d’entreprendre des recours contentieux avec l’aide de nos avocats.

 vous n’acceptez pas que des principes juridiques soient ignorés. C’est le cas des pères qui avaient bénéficié d’une égalisation par le haut après l’arrêt Griesmar et ont vu la porte se refermer en emportant le principe d’égalité. C’est le cas de tout retraité qui a cumulé des droits à pension sur la base de 2% par annuité et voit ce taux réduit à posteriori, en contradiction avec le principe de sécurité. Il apparaît donc qu’aujourd’hui chaque retraité peut contester son titre de pension, même s’il est conforme au droit français , dans la mesure où il n’est pas sûr qu’il soit conforme au droit européen. Nous proposons aussi à nos syndiqués intéressés par cette contestation, l’aide de nos avocats.