SNES - FSU

En CPA, je travaillerai quelques mois après mon 60ième anniversaire. J’ai dû indiquer courant 2004, à quelle date je prendrais ma retraite. La simulation transmise alors par le rectorat faisait apparaître une surcote de deux trimestres, soit un taux de 1,5%. Dans le calcul de ma pension, l’administration a réduit ce taux de moitié. Que puis-je faire ?

Depuis la publication de la loi, le service des pensions du ministère des finances n’a de cesse de rechercher tous les moyens de réduire les pensions. Les premières interprétations qui ont prévalu considéraient que l’attribution de la surcote étant liée à la durée d’assurance, le nombre de trimestres de surcote n’était pas affecté par un temps partiel. C’est sur cette base que l’administration vous a renseigné en 2004. Depuis, le service des pensions a revu la règle de calcul et considère que deux trimestres ouvrant droit à la surcote ne sont plus décomptés que pour un si l’on travaille à mi-temps.

Cette interprétation défavorable aboutit à une inégalité de traitement ; en effet, selon que l’on a travaillé à temps partiel avant 60 ans, ou au delà de 60 ans, les droits à pension sont différents. Elle est peu compréhensible, la loi voulant inciter à la poursuite de l’activité, l’aménagement des conditions de travail en fin de carrière ne devrait pas être pénalisé.

Elle est injuste pour les fonctionnaires en CPA lors du vote de la loi, qui, afin d’approcher le taux de pension escompté lors de leur décision n’ont eu pour seul recours, que celui de la prolongation de leur activité au-delà de 60 ans. La FSU a donc contesté cette lecture auprès du ministre de la Fonction Publique. Depuis, une jurisprudence défavorable a été publiée qui conforte l’administration . La FSU compte bien intervenir de nouveau.

Les syndiqués victimes de cette interprétation sont invités à contacter l’action juridique du SNES (action.juridique@snes.edu). Une indication erronée de l’administration ne crée pas de droit mais peut être exposée pour demander des dommages.