SNES - FSU

Le texte prévoyant l’envoi par l’administration aux fonctionnaires âgés de 58 ans du « dossier d’examen des droits à pension » (DEDP) est toujours en vigueur. Pourtant certains rectorats ne sont pas en mesure de tenir cette obligation. Comble d’une ironie amère, c’est pour mettre en œuvre les nouvelles procédures d’information que le service des pensions sacrifie un droit pourtant essentiel pour les collègues. Le ministère n’a pas daigné répondre au courrier que la FSU lui a adressé à ce sujet en juillet 2006. Le SNES invite les collègues concernés à prendre date au moyen d’un courrier actant le refus d’un DEDP.

Les dispositions prévues par la loi de 2003 et organisées par décret sont limitées à l’envoi périodique aux assurés d’un « relevé de situation individuelle » (RSI) et à partir de 55 ans d’une « estimation indicative globale » (EIG). Ces documents doivent récapituler les droits acquis sur l’ensemble des régimes et simulent la pension prévisible en prolongeant pour la fin de carrière les données enregistrées sur les dernières années connues.

La mise en œuvre progressive s’étendra de 2007 à 2012. A partir de l’automne 2007, la date du 1er juillet annoncée apparaît en effet ne pas pouvoir être tenue, les salariés nés en 1957 vont recevoir à leur domicile leur premier relevé et ceux âgés de 58 ans l’estimation globale. En 2008, seront concernés ceux qui auront alors 45 ou 50 ans (RSI) et 57 ou 58 ans (EIG).

Cette information permettra de vérifier l’enregistrement correct des périodes enregistrées par les administrations. Quant à l’estimation globale, elle ne sera qu’indicative, calculée sur la loi en vigueur. La loi applicable lors de la liquidation peut avoir évolué et l’information n’est pas créatrice de droit.