SNES - FSU

Constitution du dossier

Se procurer le dossier auprès de son établissement ou du rectorat. Le dossier complété de demande de validation est ensuite transmis par l’établissement au Rectorat - bureau des pensions- qui en accuse réception au demandeur.

Après examen du dossier, le fonctionnaire reçoit, pour information, une pré-décision de validation des services auxiliaires, acte préparatoire à la décision finale. Il reçoit ensuite une " décision de validation portant notification du montant des retenues rétroactives " mises à sa charge.

Le délai dont dispose l’agent pour accepter la notification de la validation est d’un an à compter de sa notification. Le décret d’application n° 2003-1309 précise différents éléments (article D.2 du code des pensions). Le silence de l’intéressé à l’issue du délai d’un an, vaut refus. Le refus ou l’acceptation sont irrévocables. Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède avant l’expiration du délai d’un an, sans avoir accepté ou refusé la notification de la validation, la procédure est définitivement interrompue. Elle ne peut donc être continuée par ses ayants cause. Par contre, si la notification de la validation avait été acceptée par le fonctionnaire décédé, la procédure se poursuivra jusqu’à son terme et ces services pourront être pris en compte dans le calcul de la pension de réversion.