SNES - FSU

La convention entre l’établissement et la collectivité de rattachement(1)

Questions qui peuvent se poser en CA maintenant à ce sujet

1. Le CA n’a jamais été consulté sur le projet : il devrait l’être au cours de l’année scolaire 2007/2008. Se référer au Courrier de S1 n°2 (août 2006) en ligne sur le site du Snes et/ou prendre contact avec les S2, S3 ou S4 si besoin.

2. Le CA a repoussé la convention : il doit à nouveau être consulté.

En l’absence de convention signée entre la collectivité et l’établissement, c’est la collectivité qui a notamment la charge complète de la gestion de la restauration scolaire : les familles devraient donc en principe payer directement la demi-pension au département ou à la Région et non plus à l’établissement.

3. Le CA a approuvé la convention (éventuellement amendée)

Faire le point à la rentrée des personnels TOS exerçant dans l’établissement et s’assurer que la situation est conforme à celle décrite dans la convention ; intervenir auprès de la collectivité locale pour dénoncer les éventuelles carences et demander des personnels à la hauteur des besoins de l’établissement.

La loi de décentralisation du 13 août 2004 a décidé du transfert aux collectivités locales des TOS(1) et de leurs missions (hébergement, accueil, entretien).

La FSU a obtenu, lors des négociations qui se sont déroulées en juin et juillet 2003, que soit passée une convention entre chaque établissement et la collectivité de rattachement afin de pouvoir contrôler les choix faits par les collectivités locales, notamment les tentatives de privatisation de certaines missions exercées aujourd’hui par les TOS.

Aujourd’hui, la totalité des départements et des régions a signé avec l’État la convention de mise à disposition des TOS, convention qui vaut acceptation des moyens que l’État leur transfère (moyens financiers et humains) dans le cadre de la décentralisation des missions.

Les projets de convention entre établissement et collectivité de rattachement ont été soumis au vote dans la plupart des CA au cours des années scolaires 2005-2006 et 2006-2007. En effet, comme toute convention, celle-ci doit être adoptée par le CA, condition indispensable pour que le chef d’établissement puisse la signer au nom de l’EPLE(2).

Dans la plupart des projets plusieurs problèmes sont apparus mettant en évidence la volonté de certaines collectivités territoriales d’aller au-delà des compétences qui leur ont été attribuées par la loi de 2004 ou celle d’ignorer la nécessité d’inscrire dans la convention « les modalités d’exercice » des compétences transférées.

Ces problèmes étaient le plus souvent les suivants :

• Absence de l’annexe destinée à décrire liés au champ de la convention les conditions d’exercice des missions décentralisées (hébergement, accueil, entretien) et donc à indiquer quelle est la nature de ceux qui assurent ces missions : TOS dans l’établissement, TOS extérieurs à l’établissement (cas d’une cuisine centrale par exemple), voire entreprise privée.

• Utilisation des locaux

• Attribution des logements de fonction

Les interventions syndicales (au niveau départemental, régional et dans les CA) ont permis dans de nombreux cas d’obtenir des garanties et notamment l’engagement de la collectivité locale à ne pas privatiser les missions transférées ou des clarifications quant à l’utilisation des locaux et de nouveaux projets de convention ont pu être soumis aux votes des CA...

Cependant, certaines collectivités ont persisté dans leurs tentatives d’obtenir par le biais de ces conventions un plus grand contrôle du fonctionnement des EPLE allant jusqu’à contredire des dispositions légales et réglementaires sur les compétences respectives des Régions ou départements, de l’État et des EPLE (un recours au TA a été déposé par le SNES pour cette raison contre la région Ile-de-France).

1. Collectivité de rattachement : département pour les collèges, région pour les lycées.

TOS : personnels techniciens, ouvriers de service.

EPLE : établissement public local d’enseignement .