SNES - FSU

Cumul d’activités.
La Loi du 2 février 2007 réforme les règles de cumul de rémunérations. La règle est désormais inscrite dans le statut général des fonctionnaires (article 25 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983). Si les principes antérieurs sont repris, des dispositions nouvelles sont introduites : elles ouvrent la possibilité du cumul aux personnels à temps partiel et permettent le cumul, de manière temporaire, avec la création ou reprise d’entreprises. Le décret-loi du 29 octobre 1936 est abrogé. La limite au cumul de rémunérations publiques est supprimée, le compte de cumul n’a plus lieu d’être, les derniers ont été éteints au 31 décembre 2007. Le décret d’application a été publié le 3 mai 2007 (2007-658).

Un principe, l’interdiction

« les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »

Assortie d’exceptions,

Sur autorisation du supérieur hiérarchique et sous une double réserve, l’activité doit être exercée « à titre accessoire » et ne pas porter « atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service ».

Le détail et la suite... à télécharger

Fiche pratique sur le cumul d’activités