SNES - FSU

Elle est accordée sans condition de durée des services au fonctionnaire et sans condition d’âge dans l’incapacité d’exercer toute activité professionnelle.

Plusieurs cas peuvent se présenter pour le fonctionnaire susceptible de bénéficier d’une R.I . La procédure est faite
 à sa demande
 à la demande de l’administration, sans démarche de sa part, après épuisement de ses droits à congé.

Dans les 2 cas, la procédure est la même, mais l’instruction d’un dossier de R.I exige un délai qui peut dépasser 1 année complète : il est conseillé de ne pas attendre une initiative de l’administration. Il faut en effet :
 une expertise qui statue sur l’inaptitude définitive et totale du fonctionnaire et sur le taux d’incapacité proposé, lequel est déterminant pour ouvrir certains droits
 une réunion de la Commission de Réforme Départementale qui entérine cette expertise et propose la R. I. Le SNES y a un ou deux représentant(s) élu(s)
 un arrêté rectoral notifié au fonctionnaire

Ces trois démarches sont toutes susceptibles d’appel, d’annulation et de nouvelles procédures sont engagées : le délai d’un an est donc difficile à raccourcir.

Il est donc conseillé au fonctionnaire en congé long (CLM ou CLD) de faire sa demande officielle avant d’aborder sa dernière année de congé et de fixer sur son dossier la date d’effet de la R.I. au 1er jour qui suit la dernière période de congé. Cela permet d’éviter, en général, les ruptures de rémunération. Si pour quelque raison que ce soit, un retard survient entre la fin de la dernière période de congé et la date de la décision d’admission à la retraite, le fonctionnaire doit continuer à bénéficier du demi traitement (décret 86-442 modifié 2000-610 articles 27 et 47) Code des pensions art L 27 à L 33 bis