SNES - FSU

En cas de décès d’un fonctionnaire en activité ou retraité, le conjoint survivant bénéficie d’une pension de réversion (articles L38 à L46).

En cas de décès du fonctionnaire en activité, le montant est égal à 50 % de la pension qu’aurait touché le fonctionnaire au jour de son décès ; celle-ci est déterminée sans décote, elle est donc proportionnelle à la durée des services, la durée des services pour le taux maximum de pension prise en référence (voir 1.5.) étant celle de l’année du décès. En cas de décès d’un fonctionnaire retraité, la pension de réversion attribuée au conjoint est de 50 % de celle du retraité décédé.

Les enfants âgés de moins de 21 ans bénéficient d’une " pension temporaire d’orphelin " d’un montant de 10 %. S’il n’y a pas de pension de réversion versée à un conjoint, l’ensemble des enfants bénéficie des 50 % et chacun des enfants de 10 % supplémentaires. Il y a toutefois des limitations : d’une part, le total des réversions ne peut dépasser les 100 %, d’autre part, les pensions d’orphelins ne se cumulent pas avec les prestations familiales sauf pour le montant dont elles les dépassent.

Lorsqu’il y a plusieurs conjoints, le partage se fait au prorata de la durée respective de chaque mariage. Le conjoint qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension de réversion.

Le partenaire d’un PACS ne peut prétendre à la pension de réversion.

Pour le SNES, celui-ci devrait être pris en compte.