SNES - FSU

Activités autorisées pendant une disponibilité ou un congé.

L’agent public qui cesse temporairement ou définitivement son activité et envisage l’exercice d’une activité privée est soumis aux règles de déontologie prévues par le décret 2007-611 du 26 avril 07. Les agents concernés sont tenus d’en informer par écrit l’autorité dont ils relèvent, un mois au plus tard avant la fin de leurs fonctions ou avant tout changement… dans le délai des trois années.

Certaines activités sont interdites pendant trois ans, en raison du lien avec les fonctions exercées par l’agent. La saisine de la commission de déontologie peut être obligatoire (article 87 de la loi 94-530 « lutte contre la corruption »). Dans les autres cas, l’administration ou l’agent apprécient l’opportunité de la saisine qui, en cas d’avis favorable, protège d’une sanction disciplinaire. Les agents restent soumis aux dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d’intérêts.

Selon la nature de la disponibilité ou du congé (pour élever un enfant de mois de huit ans ou en cas de congé parental) les activités doivent être compatibles avec le motif du congé, l’administration pouvant exercer un contrôle et mettre fin immédiatement à la disponibilité ou au congé. Circulaire FP 1504 du 11 février 1983.