SNES - FSU

L’évaluation est statutaire et obligatoire (article 17 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 - statut général des fonctionnaires). Ses modalités sont fixées dans nos statuts particuliers (articles 8, 9 et 10 s’agissant des agrégés). Pour les agrégés et les certifiés elle se traduit par une note sur 100 qui intervient de manière décisive dans l’avancement d’échelon et qui est prise en compte pour l’accès à la hors-classe.

Pour les certifiés et agrégés, le système est fondé sur une double notation, la note administrative sur 40 et la note pédagogique sur 60. Le SNES y a toujours été favorable et il continue à se prononcer en faveur de ce système qui reconnaît la spécificité de nos métiers – travail sur un contenu disciplinaire ou une spécialité –, garantit une indépendance dans la pratique du métier, du fait notamment de la distance avec le local, et offre une possibilité de recours en cas de conflit (avec le chef d’établissement, les parents...). Certaines disciplines ou spécialités n’ont pas d’inspection pédagogique propre (technologie en collège, documentation, éducation), ce que nous contestons.

La notation administrative

Sur proposition du chef d’établissement, elle est arrêtée chaque année scolaire par le recteur, sauf pour les chaires supérieures qui dépendent du ministre. La proposition du chef d’établissement est une note chiffrée sur 40, fondée sur une appréciation littérale et des pavés (assiduité, ponctualité, autorité et rayonnement).
Avant d’être transmise au recteur, elle doit être communiquée à l’intéressé. Chacun doit veiller à cette proposition en contrôlant que les éléments qui la fondent ne débordent pas le champ de compétence administrative. Une grille de référence (note moyenne, note minimum, note maximum) existe dans chaque corps pour chaque échelon (cf. espace adhérent). Chaque académie fixe le calendrier annuel de notation (phase de proposition des chefs d’établissement et communication ; phase d’appel avec une date butoir). Dans la plupart des cas, la campagne de notation se situe dans le courant du second trimestre. Une circulaire rectorale doit être affichée dans les établissements. S’informer auprès des sections académiques du SNES.

La notation pédagogique

À l’entrée dans le métier, une première note pédagogique est attribuée. Après une visite effectuée dans la plupart des cas par un IPR, sauf en CPGE, qui donne lieu à l’établissement d’un rapport d’inspection, la note pédagogique (sur 60) est arrêtée par l’inspection (inspection pédagogique régionale pour les certifiés, inspection générale pour les agrégés et les chaires supérieures). Le rapport d’inspection devrait être communiqué à l’intéressé(e) dans le mois qui suit la visite. Ce délai souffre de graves retards, ce qui est inadmissible. La note est communiquée par arrêté au plus tard dans l’année scolaire qui suit celle de l’inspection.

Les propositions du SNES

Nous restons attachés à la double notation et défendons l’idée de la déconnexion de l’avancement et de la notation. L’inspection doit jouer un rôle d’impulsion et de conseil. L’évaluation individuelle doit être replacée dans ce cadre, favoriser le travail en équipe et se traduire dans les actions de formation continue. L’évolution de l’évaluation doit respecter la liberté pédagogique et tenir compte des nouvelles formes de travail collectif.

 Dans l’immédiat, nous demandons le respect de la circulaire de 1983espace adhérent sur l’inspection, trop souvent aujourd’hui oubliée. Des décisions ont pu être invalidées par les tribunaux administratifs pour non-respect des dispositions prévues dans cette note de service.
 En matière de notation pédagogique, nous demandons qu’un dispositif de résorption des retards d’inspection et d’actualisation des notes pédagogiques soit négocié sous contrôle paritaire, et que les procédures de notation soient rendues plus transparentes. Cela passe pour les agrégés par la construction d’une grille de notation pédagogique par discipline et des règles plus claires pour les premières notations en cas de changement de corps.
 S’agissant de la notation administrative, ses bases doivent être clarifiées et la procédure de contestation doit retrouver toute sa légitimité.