SNES - FSU

Dossier publié dans l’US retraités du 1er octobre 2011

Mazarin conseillait à Colbert,nous rapportent ces historiens,de ne pas taxer les riches qui,soumis à l’impôt ne dépenseraient plus, mais de faire contribuer plus encore les Français,.. « qui vivent du fruit de leur travail et offrent ainsi un réservoir imposable inépuisable ».

Le président de la République et son gouvernement ont retenu la leçon même quand ils parlent de réforme fiscale.

sommaire
 DETTE PUBLIQUE
 FISCALITÉ LOCALE
 NICHES FISCALES
 POUR QUE RIEN NE CHANGE
 POUR NE PAS CONCLURE
 SITUATION DEVANT L’IMPÔT

DETTE PUBLIQUE À l’origine, les cadeaux fiscaux

La dette, la dette ! Vite l’austérité pour soigner le mal !

Certes la saignée risque d’achever le malade, et les "marchés" s’en inquiètent, mais on ne peut pas faire autrement » Voilà résumée la pensée des politiques auto-déclarés "responsables" , des banquiers décapitalisés et des économistes qui campent sur les plateaux de télévision.

D’où vient cette dette publique ? De dépenses publiques excessives, de gaspillages éhontés, de fonctionnaires trop nombreux, comme le prétendent depuis longtemps nos libéraux ?Cet argument sert à masquer les responsabilités de ce capitalisme financiarisé dans la crise actuelle.La dette publique est d’ailleurs héritée de cette cris étant par le coût du sauvetage des banques et des plans de relance que par son impact sur les recettes fiscales.

Mais là n’est pas l’essentiel.

Le rapport de la Cour des comptes (juin 2011)estime que « la crise explique au phis 38 % du déficit, qui est surtout structurel et résulte largement de mesures discrétionnaires ».

« Mesures discrétionnaires » désigne en termes polis les cadeaux fiscaux faits aux plus riches et aux plus grandes entreprises depuis plus de dix ans. Le rapport Carrez (juin 2010) reconnaît que sans ceux- ci la France aurait connu un excédent budgétaire de 2006 à 2008. et le déficit aurait été de 3,3 % du PIB en 2009 au lieu de 7,5 %, la perte de recettes fiscales étant évaluée à plus de 5 points de P1B.

Le rapport Champsaur-Cotis (avril 2010) va dans le même sens : en l’absence de baisses de prélèvements. la dette publique serait environ de 20 points de PIB plus faible qu’elle ne l’est aujourd’hui.

Pourquoi tant de cadeaux aux privilégiés ? Ce n’est pas seulement le vieux rêve d’échapper à l’impôt,mais d’abord la tentative d’instaurer une société inégalitaire fondée sur la rente des privilégiés et une méthode politique pour y arriver. Plutôt que de s’attaquer frontalement aux dépenses publiques,opération politiquement risquée, les libéraux ont commencé par assécher les ressources publiques, et ont argué du déficit public qui mécaniquement se creusait pour légitimer pour proclamer la nécessité de réduire les dépenses publiques.

La stratégie actuelle n’est pas donc pas nouvelle,mais la crise est pour les libéraux l’opportunité de passer à la dimension supérieure selon les principes de la « stratégie du choc » : profiter de l’effroi dans lequel sont plongés les peuples devant la perspective de l’abîme pour faire passer en force le projet libéral.

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FISCALITÉ LOCALE La quadrature du cercle ?

Les avis d’imposition locale viennent d’arriver et le constat est le même « ils ont encore augmenté » !

Et pourtant la capacité d’investissement des collectivités locales est quasiment réduite à néant.

Les impôts locaux représentaient4,9 % du PIB en 2002 et 5,8 % en 2007, en 2(X)8c’est 65 milliards d’euros (+ 4,5 milliards de taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Cette tendance à la hausse perdure sous l’effet conjugué dela crise économique, des choix gouvernementaux et de la croissance des besoins sociaux.

La crise économique a affecté certaines sources de financement, en particulier les recettes des droits de mutation à titre onéreux qui ont baissé (en 2008 :– 8,5 % pour les départements et – 3,6 % pour les communes). Mais les collectivités locales financent aussi 75 % des investissements publics et sont de ce fait amenées à emprunter ; avec la crise, l’accès au crédit est plus difficile et plus risqué ; certaines communes lourdement endettées sont en très grande difficulté comme le révèle l’affaire Dexia.

Les choix gouvernementaux sont aussi en cause : les transferts de compétences (économiques pour les Régions, sociales pour les départements) pèsent lourd, le « dérapage » des frais de personnel résulte pour l’essentiel du transfert de 130 000 fonctionnaires d’État,qui ne compense que très partiellement et avec retard, cette opération. À ceci s’ajoute la réforme de taxe professionnelle qui constitue un manque à gagner évalué à 7 milliards par an. Les ménages redoutent un transfert de charge à leur détriment...

Les besoins sociaux sont en forte hausse du fait de la croissance démographique, du vieillissement,des conséquences sociales de la crise. Les collectivités locales doivent mettre en œuvre des politiques sociales en faveur de l’enfance, des personnes âgées(APA), de l’emploi.

Considérés comme injustes, les impôts locaux sont aussi très mal compris, or ils sont payés par une majorité de contribuables : 80 % des foyers fiscaux paient la taxe d’habitation alors que la moitié seulement paient l’impôt sur le revenu. Une réforme de la fiscalité d’ensemble devient indispensable dans un contexte où les besoins sociaux sont importants.

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NICHES FISCALES Haro sur les déjà maigres ressources...des retraités !

Les niches fiscales représenteraient à elles seules l’équivalent du déficit budgétaire annuel ; elles profitent pour l’essentiel aux actionnaires les plus fortunés. Sous la pression de l’opinion publique, le gouvernement feint de vouloir rogner « ces privilèges ». Mais il évite soigneusement de s’en prendre aux « privilégiés ».

Le discours gouvernemental sur la réduction des « niches fiscales » vise en particulier les retraités. Trois domaines sont particulièrement concernés.

Supprimer l’abattement de 10 % sur le montant des retraites. Déjà les règles qui s’appliquaient étaient défavorables aux retraités : plafond inférieur à celui que supportent les salaires et portant sur lerevenu du foyer fiscal et non sur chaque part. À par-tir de 2012 cet abattement doit disparaître.

Quotient familial (ou la demi-part). La demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux contribuables vivant seuls (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) sans personne à charge niais qui ont élevé un ou des enfants est de plus en plus soumise à des conditions restrictives et toujours menacée.

Réductions d’impôt. Pour les personnes dépendantes la réduction d’impôt est différente suivant qu’il s’agit d’un maintien à domicile ou d’un hébergement dans un établissement de soins, une telle distinction ne se justifie pas.

Taxation des mutuelles. Le plan de rigueur présenté par F. Fillon vise à alourdir la taxation des complémentaires santé (de 3,5 % à 7 %). Pour les séniors l’accès aux soins vadevenir de plus en plus difficile. Le vieillissement entraînant une hausse des dépenses de soins, les plus de 60 ans payent souvent des cotisations plus élevées.

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POUR QUE RIEN NE CHANGE Les différentes facettes de la contre-révolution fiscale

Au nom de la « chasse aux niches », le gouvernement a supprimé la demi-part bénéficiant à certains parents isolés, imposé les indemnités journalières de la Sécu et a dans le collimateur l’abattement de 10% pour les retraités. Mais parmi les 504 niches fiscales, il y avait d’autres choix possibles.La véritable révolution fiscale reste à faire !

En effet, les niches fiscales profitent principalement aux entreprises et aux plus grosses d’entre elles. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, alors que le taux théorique de l’impôt sur les sociétés est de 33 % (du bénéfice imposable), le taux d’imposition moyenne des entreprises du CAC 40 est de 8 %, celui des PME de 22 % et celui des très petites entreprises est de 28 %

Parmi les moyens dérogatoires prisés par les plus grosses entreprises, la fameuse « niche Copé » (plus de 6 milliards), le Crédit impôt recherche (plus de 4 milliards), mais c’est surtout l’« optimisation fiscale » qui explique plus de 80 90 des 66 milliards de niches sur l’impôt sur le sociétés (soit un peu plus que le rendement de cet impôt !) : utilisation des paradis fiscaux, dont c’est la fonction essentielle,régimes dérogatoires entre sociétés mères et filiales...On a pu observer que le gouvernement a soigneusement préservé sa niche emblématique : la baisse de la TVA sur la restauration (plus de 3 Mds). Quant aux niches sur l’impôt sur le revenu, elles se sont multipliées et puisqu’il s’agit d’un impôt progressif, elles profitent mécaniquement aux plus riches. Défiscalisation des heures sup, dispositif Scellier pour l’investissement locatif, investisse-ment outre-mer... : elles amputent d’un quart le rendement de l’IR.

L’impôt sur le revenu (IR) a été aussi affaibli par la réduction du nombre de tranches (treize jusqu’en1986, cinq depuis 2007) et du taux supérieur marginal (65 % en 1982. 41 % aujourd’hui).

Les revenus du patrimoine sont peu imposés au titre de l’IR car ils bénéficient d’un prélèvement libératoire de 19 % (l’imposition serait de 41 % pour les plus riches si ces revenus étaient dans l’assiette de l’IR) et il y a de multiples dispositions dérogatoires sur les plus-values (immobilières et financières) ou certaines formes d’épargne (assurance-vie...).

L’imposition du patrimoine a suivi la même pente.La réforme de l’ISF (juin 201 1 ) a divisé le nombre de contribuables par deux en relevant le seuil d’imposition de 800 000 à 1.3 millions d’euros (le patrimoine moyen par adulte est de 182 000 €) et réduit .les taux, surtout pour les plus gros patrimoines. Or l’ISF frappait déjà peu les très grosses fortunes qui bénéficient de l’exonération des biens professionnels.Et les droits de succession depuis 2007 ne concernent plus que 3 % des successions en ligne directe !La part de l’héritage dans le revenu disponible des ménages est aujourd’hui revenue à 20 %, soit son niveau du début du xx’ siècle. L’État social recule, les rentiers reviennent.

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POUR NE PAS CONCLURERéforme ou révolution ?

À la contre-révolution fiscale, peut-on opposer des éléments dispersés de réforme ou faut-il une refonte globale du système fiscal comme le suggèrent les titres des livres de Piketty* ou d’Attac" ? « Autant de questions, autant de réponses » comme le suggérait Bertold Brecht.

L’évolution de la fiscalité doit répondre à deux exigences simultanées et d’ampleur : accroître les ressources publiques et réduire les inégalités. Peut-on y arriver sans revoir la cohérence d’ensemble ? En même temps. procéder à une mutation profonde implique une volonté politique forte et un soutien large dans l’opinion. La première question est de savoir s’il faut augmenter les prélèvements fiscaux et sociaux pour répondre aux besoins et assurer la solidarité ou si l’on peut se satisfaire du niveau actuel en redistribuant davantage (position Piketty ») ?

D’autres questions viennent : s’attaquer aux riches,mais à partir de quels seuils ? Taxer le patrimoine et l’épargne à hauteur des revenus du travail, mais quid de la petite épargne ? Faut-il une réforme combinant une CSG rendue progressive et un impôt sur le revenu refondé (incluant la suppression de niches fiscales et un relèvement des taux sur les tranches supérieures) ?. Ou vaut-il mieux fusionner Contribution Sociale Généralisée et Impôt sur le Revenu (« solution Piketty ») en rendant l’en-semble progressif ? Dans ce cas qu’en est-il de l’affectation de la CSG au financement de la Sécurité sociale ? La fiscalisation des ressources sociales,c’est-à-dire la diversification des ressources avec le recours à des impôts affectés à la Sécurité sociale,est un sujet qui fait débat. L’étatisation, c’est-à-dire le passage des finances sociales dans le budget del ’État, est par contre rejetée par le mouvement syndical.

Il faut revoir l’imposition du patrimoine en élargissant l’assiette de l’ISF, revenir à des droits de succession qui limitent la transmission des inégalités de patrimoine. La fiscalité locale doit être plus équitablepour les ménages :

L’impôt sur les sociétés doit être revitalisé par la suppression des nombreuses niches fiscales qui profitent aux grandes entreprises. La fiscalité écologique peut permettre d’inciter les entreprises et les particuliers à des comportements favorables à l’environnement, mais elle ne doit pas se substituer à des cotisations sociales, ni accroître les inégalités. Elle n’a pas de sens si simultanément on ne développe pas des politiques publiques en matière de transports,d’habitat, d’énergie, d’agriculture...

Enfin l’élément le moins présent dans nos débats franco-français : il est impossible d’accroître les ressources publiques et de réduire les inégalités si on ne s’attaque pas au dumping fiscal dans l’Union européenne, si on ne lutte pas sérieusement contre les paradis fiscaux (coût annuel pour le budget français : 40 Mds d’euros), si on ne taxe pas les transactions financières.

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SITUATION DEVANT L’IMPÔT Selon que vous serez puissant ou misérable..

Extrait du livre La révolution fiscale

En considérant l’ensemble des prélèvements obligatoires, nous obtenons les résultats suivants :
 le système fiscal actuel est faiblement progressif jusqu’au niveau des « classes moyennes » ;
 puis devient franchement régressif au sein des5 % les plus riches (soit 2,5 millions de personnes sur 50,4 millions), et surtout à l’intérieur des I % les plus riches (soit 0,5 million de personnes).

—  Note de lecture : Les 60 % des revenus les plus bas (P60)ont un taux d’imposition de l’ordre de 47 %. Les 0.001 % les plus riches ont un prélèvement de l’ordre de 32 %. Le poids de la TVA, l’affaiblissement de l’impôt sur le revenu,la faiblesse de la taxation du patrimoine et le poids des contributions proportionnelles (CSG, cotisations sociales)expliquent ce résultat.

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