SNES - FSU

Applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011, il prévoit, contrairement aux dispositions antérieures, que la rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité, tandis que la pension, versée en fin de mois, n’est due qu’à compter du premier jour du mois suivant. Exception des faites des retraites pour invalidité ou prononcées à la limite d’âge, cas dans lesquels la pension est due dès la cessation d’activité.

Il devient donc impératif de cesser son activité le dernier jour du mois, sauf à subir une période sans traitement ni pension. La radiation des cadres est effective le 1er du mois suivant. Les personnels du second degré n’ont aucune obligation de lier leur départ en retraite au calendrier scolaire. Ils auront donc intérêt à choisir le mois qui leur permet d’éviter un trimestre de décote ou d’acquérir un trimestre de services en plus. Toutes les durées sont décomptées par jour et les règles d’arrondi, précisées par la réglementation varient selon que il s’agit de la durée des services ou de la durée d’assurance (celle qui détermine la décote). Il est donc recommandé aux intéressés de se déterminer à partir du décompte officiel de leurs services (le document d’examen des droits à pension établi dans les deux ans qui précédent l’âge de la retraite) ; les syndiqués solliciteront les permanences du SNES.

Les parlementaires, et les conseillers du gouvernement qui ont rédigé ces amendements sont bien peu soucieux du travail administratif. Les enseignants qui cessent leur activité à la rentrée 2011 ont déjà été invités à déposer leurs demandes de retraite. Ces demandes devront être modifiées pour ne pas entrainer d’interruption de revenus. Du fait de la modification de la loi, cela ne saurait leur être refusé. Une affaire lamentable quand les services administratifs, dont les effectifs sont toujours moins nombreux, sont déjà en difficulté pour assurer l’accueil dû aux personnels dont ils assurent la gestion.