SNES - FSU

Code de l’éducation (article L111-2 et article L131-1)

Contrôle de l’accès des enfants à une source d’instruction : Obligation d’inscription ou de déclaration

Lorsque la famille inscrit l’enfant dans une école ou un établissement, le directeur ou le chef d’établissement déclare au maire les enfants qui fréquentent leur établissement (et délivre un certificat de scolarité à la famille). Il informe également le maire lorsqu’un élève quitte l’école ou l’établissement en cours d’année (à la fin de chaque mois).

Lorsque la famille décide de dispenser elle-même l’instruction, c’est elle qui déclare au maire et à l’inspecteur d’académie, qu’elle fera donner l’instruction dans la famille (l’inspecteur d’académie délivre alors une attestation d’instruction dans la famille).