25 novembre 2010
Le projet 2011 ne fait pas exception !
La réforme constitutionnelle de 1996 a donné au Parlement un droit de regard sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale. La loi organique du 2 août 2005 a institué une véritable loi de financement de la Sécurité sociale, similaire aux autres lois de finances. Chaque automne, désormais, on entend beaucoup parler des dépenses de santé, rarement des recettes.
met en évidence
l’augmentation du déficit global. Il a atteint près
de 25 milliards d’euros en 2009 et les prévisions
sont de 30 milliards pour 2010. Comme d’habitude,
il faut faire des économies en remboursant moins les
prestations :
diminution du remboursement des médicaments
à étiquette bleue, modérée par la Haute autorité de
santé, et suppression du remboursement d’une centaine
de médicaments dits « de confort » ;
augmentation de 0,5 point du ticket modérateur,
le reste étant à la charge du patient chez le
médecin, le kinésithérapeute et pour les actes infirmiers.
En d’autres termes, une consultation chez le
généraliste ne devrait plus être remboursée qu’à
69,5 % contre 70 % actuellement ;
augmentation du ticket modérateur à l’hôpital.
Aujourd’hui, il représente 20 % des frais jusqu’à
91 euros. Au-delà, le patient s’acquitte d’un forfait
de 18 euros. Le seuil devrait passer de 91 à
120 euros ;
diminution des remboursements pour les maladies
chroniques : les patients remboursés à 100 %
n’auront plus leurs frais de transports systématiquement
remboursés. Les malades, désormais diagnostiqués
hypertendus bénins, ne bénéficieront plus du
100 %. Enfin, les diabétiques ne se verront plus rembourser
qu’une bandelette d’autotest de glycémie
par jour ;
incitation à limiter les dépenses d’assurance
maladie des maisons de retraite ;
rappel aux médecins de leur obligation de maîtriser
encore davantage leurs prescriptions de médicaments
ou d’actes.
Si on ajoute à cela, dans le projet de loi de finances, la taxation prévue de 3,5 % des contrats des complémentaires santé des mutuelles, cela rend inéluctable l’augmentation des cotisations des complémentaires santé, puisque le surcoût budgétaire (déremboursements annoncés et taxation) pour les mutuelles est estimé à 4 %.
Bref, que des mesures socialement injustes et une
double peine pour les malades !
Ah oui, j’oubliais quand même quelques recherches
de nouveaux financements, détaillés en long et en
large dans les médias :
baisse des tarifs des radiologues et des analyses biologiques
;
suppression de quelques niches fiscales.
Un jour viendra-t-il où le mode de financement de
la Sécurité sociale sera revu globalement dans
une optique d’égalité des soins et de justice sociale ?
Il faut s’y atteler avant qu’il ne soit trop tard. ■
FRANÇOISE EIDEN-GROSMANN