SNES - FSU

Pouvoir d’achat

LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SE SUIVENT ET SE RESSEMBLENT...

25 novembre 2010

 

Le projet 2011 ne fait pas exception !

La réforme constitutionnelle de 1996 a donné au Parlement un droit de regard sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale. La loi organique du 2 août 2005 a institué une véritable loi de financement de la Sécurité sociale, similaire aux autres lois de finances. Chaque automne, désormais, on entend beaucoup parler des dépenses de santé, rarement des recettes.

met en évidence l’augmentation du déficit global. Il a atteint près de 25 milliards d’euros en 2009 et les prévisions sont de 30 milliards pour 2010. Comme d’habitude, il faut faire des économies en remboursant moins les prestations :
- diminution du remboursement des médicaments à étiquette bleue, modérée par la Haute autorité de santé, et suppression du remboursement d’une centaine de médicaments dits « de confort » ;
- augmentation de 0,5 point du ticket modérateur, le reste étant à la charge du patient chez le médecin, le kinésithérapeute et pour les actes infirmiers. En d’autres termes, une consultation chez le généraliste ne devrait plus être remboursée qu’à 69,5 % contre 70 % actuellement ;
- augmentation du ticket modérateur à l’hôpital. Aujourd’hui, il représente 20 % des frais jusqu’à 91 euros. Au-delà, le patient s’acquitte d’un forfait de 18 euros. Le seuil devrait passer de 91 à 120 euros ;
- diminution des remboursements pour les maladies chroniques : les patients remboursés à 100 % n’auront plus leurs frais de transports systématiquement remboursés. Les malades, désormais diagnostiqués hypertendus bénins, ne bénéficieront plus du 100 %. Enfin, les diabétiques ne se verront plus rembourser qu’une bandelette d’autotest de glycémie par jour ;
- incitation à limiter les dépenses d’assurance maladie des maisons de retraite  ;
- rappel aux médecins de leur obligation de maîtriser encore davantage leurs prescriptions de médicaments ou d’actes.

Si on ajoute à cela, dans le projet de loi de finances, la taxation prévue de 3,5 % des contrats des complémentaires santé des mutuelles, cela rend inéluctable l’augmentation des cotisations des complémentaires santé, puisque le surcoût budgétaire (déremboursements annoncés et taxation) pour les mutuelles est estimé à 4 %.

Bref, que des mesures socialement injustes et une double peine pour les malades ! Ah oui, j’oubliais quand même quelques recherches de nouveaux financements, détaillés en long et en large dans les médias :
- baisse des tarifs des radiologues et des analyses biologiques  ;
- suppression de quelques niches fiscales. Un jour viendra-t-il où le mode de financement de la Sécurité sociale sera revu globalement dans une optique d’égalité des soins et de justice sociale ? Il faut s’y atteler avant qu’il ne soit trop tard. ■

FRANÇOISE EIDEN-GROSMANN

 
 

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