SNES - FSU

Les mesures concernant l'apprentissage de la  loi pour la cohésion sociale

                Elle reprend  une partie  des propositions du rapport Dutreil. Des mesures d'ordre réglementaire doivent la compléter. L'objectif affiché est d'atteindre dans les 5 ans un nombre de 500000 apprentis. Les mesures prises concernent le financement de l'apprentissage, principalement à travers une réforme de la taxe d'apprentissage, qui doit avoir pour effet d'augmenter le montant de cette taxe affecté à l'apprentissage. Pour le ministère, cette augmentation       ne se fera pas  au détriment de la part de cette taxe affectée aux établissements d'enseignement. (expression de « sanctuarisation » de la part hors - quota ) . D'autres dispositions ont pour but de moderniser l'apprentissage et d'en développer l'attractivité (pour les apprentis comme pour les entreprises). 

                Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement compte :

*      sur les régions (par l'intermédiaire de  contrats d'objectifs et de moyens signés entre  l'Etat et la Région et visant la modernisation et le développement de l'apprentissage)

*      sur les partenaires sociaux (par une négociation sur la revalorisation du statut des apprentis, comprenant en particulier une augmentation de leur rémunération)

¨    Mesures concernant la taxe d'apprentissage 

Þ   Suppression de certains chefs d'exonération de la part barème de la taxe

                La loi de cohésion sociale (article 14 ) précise qu'entrent seuls en compte pour les exonérations :

·         les frais de fonctionnement, de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire des CFA ou des écoles organisées par les entreprises ou groupements d'entreprises en vue d'assurer les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage

·         les subventions aux établissements de l'enseignement public ou aux écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations...

·         les frais des stages organisés en milieu professionnel en application de l'article L.335-2 du code de l'éducation, dans la limite d'une fraction, définie par voie réglementaire

                L'exonération pour frais de stage est donc maintenue, mais plafonnée (cette exonération est souvent un argument en faveur de l'accueil d'un élève en stage - ce que nous avions signalé).  Il nous a été répondu que ce maintien avait pour objectif de faire  conserver aux établissements  cette « monnaie d'échange »

·         les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment de l'apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à l'information et à l'orientation scolaire et professionnelle ainsi qu'à l'enseignement ménager (c'est grâce à cette disposition que  les CIO, l'ONISEP peuvent percevoir de la TA)

                Seront donc  supprimés, à terme :   

*      dépenses de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage (loi)

*      exonérations liées aux salaires de membres de conseil, de commission,  de jury d'examen, .... (loi)

*      « frais » de CCI et CM  (partie d'une taxe perçue par les CCI que les entreprises pouvaient déduire de leur TA) (130 millions d'euros) (mesure réglementaire)

                Le montant total des exonérations supprimées est évalué à 190 millions d'euros

Þ   Modification des parts respectives du quota et du barème (actuellement 40% /60%  )

à      la situation actuelle

                On ne peut connaître, dans l'état actuel du système, le montant total de la TA qu'indirectement, à partir des sommes perçues par le fonds national de péréquation, qui reçoit 150 millions d'euros. Ce fonds recevant 10 % de la taxe brute, on en déduit le montant total : 1,5 milliards d'euros.

 La part barème est théoriquement de 60 % de ce total, soit 0,9 milliard, mais à cause des exonérations précédentes (environ 200 millions) , qui s'appliquent sur la part barème , ce n'est pas le cas. Le pourcentage réel du total de la TA  représenté par la part barème est de l'ordre de 45 %.

à      les modifications prévues

                Si on supprime pour 200 millions d'exonérations, on peut alors modifier les proportions quota / barème sans que cela ne diminue, en volume, les montants reçus par les établissements d'enseignement au titre du barème[1]. Il est donc  prévu que le quota passe à 57 % et le barème 43%.

                C'est par décret que seront fixés les proportions quota -  barème (ainsi que le pourcentage  de la TA affecté au futur « fonds national de modernisation de l'apprentissage ») (article 21 bis). Le contenu de ce décret sera donc  à regarder de près : il en va de la TA reçue par les établissements scolaires.

Þ   Intermédiation obligatoire d'organismes collecteurs

                L'objectif de cette mesure est de permettre une meilleure connaissance des flux de TA et des ressources affectées aux CFA (ce que la possibilité de versements directs des entreprises aux CFA n'autorise pas). En  principe, la  libre affectation n'est pas remise en cause, les entreprises pouvant indiquer à l'organisme collecteur quels doivent être les bénéficiaires de la taxe. Se pose  le problème de la répartition des fonds non affectés par les entreprises (collecte non affectée , pour laquelle la liberté de l'organisme collecteur est totale ) . 

Þ   Mesures concernant le contrôle

                Comme toujours, pourrait -on dire, l'objectif est  d'arriver à une meilleure connaissance des sommes en jeu et de leur affectation finale. Quatre mesures pour cela :

1.        La pratique du courtage est désormais interdite, sous peine de sanctions pénales (rémunération de tiers, par les établissements bénéficiaires de fonds comme par les organismes collecteurs, pour « récupérer » de la TA)

2.        Une possibilité de contrôle des centres et établissements bénéficiaires de fonds en provenance   des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la « professionnalisation », qui peuvent prendre en charge des dépenses de fonctionnement des CFA ( loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie) ,ceci  pour éviter des « sur-financements de CFA »

3.       Les organismes collecteurs doivent remettre chaque année au président du conseil régional , au préfet de région et au CCREFP un rapport détaillant le montant des sommes collectées et la façon dont elles ont été réparties entre CFA (article 19 ) ( en principe , cela se fait déjà et était prévu par la loi de modernisation sociale )

4.        Le conseil régional doit , dans des  annexes aux  documents budgétaires, présenter l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes , en séparant les données relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance.

¨    Mesures concernant les dotations de l ' Etat aux régions en matière d'apprentissage

Þ   Augmentation de la taxe d'apprentissage

                Le taux de celle - ci passera, en 3 ans de 0,5% à 0,68%, à raison de 0,06% d'augmentation annuelle. Il ne s'agit pas , en réalité , d'une augmentation de la TA , dans le sens  que les ressources supplémentaires  ainsi dégagées ( les 0,18% ) ne seront pas réparties selon les règles en vigueur pour la TA (quota , barème , organismes collecteurs, libre affectation , ... )  . Il s'agit plutôt d'une taxe additionnelle à la TA , dont le produit sera affecté aux régions, pour leur financement de l'apprentissage. Cette taxe additionnelle viendra remplacer la part de la dotation globale de décentralisation prévue pour l'apprentissage, mais il y aurait ici l'assurance que les sommes versées de cette manière seront bien affectées à l'apprentissage (ce qui ne semblait pas toujours  être le cas avec la DGD). Cette nouvelle technique devrait permettre une augmentation annuelle  plus importante   des ressources régionales pour l'apprentissage  que celle entraînée par l'augmentation annuelle de la DGD (+2 à + 2,5 % pour cette dernière contre + 4%  pour  la masse salariale sur laquelle est assise la TA)   .   [2] 

                Cette taxe vient donc en substitution de la part apprentissage de la  DGD. Le montant de cette dernière sera progressivement réduit, pendant les 3 ans de montée en charge du dispositif. L'intérêt attribué à cette  mesure par le secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle est double :

*      elle donne une assise fiscale au financement de l'apprentissage par les régions

*      elle doit augmenter plus vite que n'augmentait la DGD

Þ   Fonctionnement du fonds national de développement et de modernisation  de l'apprentissage

                Ce fonds se substitue à l'actuel fonds national de péréquation de la TA .Il sera alimenté par  les ressources actuelles de ce fonds, (actuellement : 25%de la part quota de la TA, soit 10% de la taxe brute), mais , en plus , par la partie reversée au Trésor Public de la TA par les entreprises, en l'absence de dépenses libératoires de la TA.[3]

                Les sommes perçues par ce fonds seront affectées :

*      pour partie, pour corriger les inégalités de répartition de la TA entre régions (vocation actuelle) (les règles actuelles devant être revues)

*      pour partie, pour apporter un financement complémentaire aux régions qui auront signées des « contrats d'objectifs et de moyens » visant à moderniser et améliorer  l'apprentissage (charte qualité, ... )  et qui y auront affectés des moyens . Donc, s'il y a une volonté des régions, elles seront aidées. Le fonctionnement est calqué sur celui du fonds social européen (additionnalité et proportionnalité). L'effort des régions étant apprécié au regard des mesures qu ‘elles prendront pour développer  l'apprentissage (investissement, fonctionnement, montant de l'indemnité compensatoire, amélioration des conditions de vie,...)

                Un des objectifs principaux du projet, via ces contrats,   est de diminuer le taux de rupture prématurée de contrat d'apprentissage (de l'ordre de  25% avec des pointes à   50 % dans certains  secteurs) (ce qui doit permettre d'augmenter le nombre total d'apprentis sans concurrencer les formations sous statut scolaire : réponse faite  en CSE)                             

¨    Conséquences pour les entreprises

                L'augmentation des charges des entreprises induites par la taxe additionnelle à la TA et la suppression de certaines exonérations est compensée par le crédit d'impôts institué par apprenti. Cette compensation ne s'appliquant qu'aux entreprises engageant des apprentis, ce crédit d'impôt peut être considéré comme une incitation aux entreprises à recruter des apprentis.

                Par ailleurs, la revalorisation du statut des apprentis (rémunération en particulier) doit passer par une négociation entre partenaires sociaux, ceux - ci ayant annoncé vouloir améliorer ce statut. Le crédit d'impôt   doit permettre d'amorcer cette négociation, sans compenser forcément la totalité du coût des mesures qui pourraient être décidées.