SNES - FSU

Définition

Problèmes posés par la collecte et la  répartition de la taxe d'apprentissage

Les dernières réformes : réforme de 1996 et loi de modernisation sociale (2001)

·       Définition

 La taxe d'apprentissage est un impôt créé (en même temps que les chambres de métiers ) par une loi de  1925. Il est  défini dans la loi n°71-578 du 16 juillet 1971 comme « la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles[1] »

                Certains secteurs ou professions sont exonérés du versement de cette  taxe : professions libérales, exploitants agricoles, établissements d'enseignement.

La  taxe d'apprentissage représente  0,5% de la masse salariale brute[2] (=taxe brute, TB). Elle est divisée en deux parties : le quota et le barème. Le quota représente la part de la taxe obligatoirement affectée au financement de l'apprentissage. Depuis la loi de 1996, la répartition est la suivante :  

¨    quota : 40% TB (soit 0,2% masse salariale) , réparti en :

Þ   75% pour les CFA (30% TB)

Þ   25% pour le fonds national de péréquation (10% TB) [3]

¨    hors quota ( ou barème ) : 60% TB, réparti entre établissements assurant  des formations premières : établissements de l'enseignement  secondaire ou supérieur , public ou privé , technologique ou professionnel [4] et CFA (à nouveau )

                Pour s'acquitter de leur taxe d'apprentissage, les employeurs peuvent :

Þ   la verser directement en  totalité au Trésor public

Þ   effectuer, directement ou par l'intermédiaire d'organismes collecteurs[5], des dépenses dites « libératoires » de la taxe.

 Si ces dépenses libératoires n'atteignent le montant dû, la différence est versée au Trésor public. Il existe des dépenses libératoires qui permettent de s'acquitter du quota, d'autres qui permettent de s'acquitter du barème[6]. Le contrôle de ces dépenses exonératoires est effectuée  par les CODEF

Lorsque la taxe est versée à un organisme collecteur, celui - ci effectue ensuite la répartition entre CFA, établissements d'enseignement professionnel et technologique. Cette répartition (plus spécialement la répartition de la partie barème) se fait en fonction de règles imposées.

L'affectation de la TA repose donc (au moins théoriquement)  sur le   principe de la  liberté du choix par l'entreprise des établissements bénéficiaires. Ce  principe  contribue aux inégalités de répartition de la TA. Pour des raisons évidentes, il est fortement défendu par certains des acteurs du dispositif (entreprises, branches professionnelles[7] et organismes collecteurs), alors que d'autres (Régions) le remettent plus ou moins en cause !

Le système ainsi constitué est d'une complexité et d'une opacité rare. Cette complexité résulte de la répartition de la TA imposée par la loi (quota , barème , fonds de péréquation , ... ) , de la variété des dépenses  libératoires admises en exonération de la TA, du nombre des organismes collecteurs et de leurs pratiques (parfois douteuses), du principe de la liberté d'affectation des assujettis (à l'origine de  flux inter - régionaux de TA,....)  Cette situation aboutit au paradoxe dénoncé par les  Régions ,  financeur chargé d'équilibrer la subvention des CFA, et très mal informée   sur les ressources versées par les entreprises aux CFA dont elles ont la responsabilité. 

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·       Problèmes posés par la collecte et la  répartition de la taxe d'apprentissage

Ces problèmes, récurrents, sont à l'origine de toutes les dernières modifications législatives et réglementaires, qui visaient à les résoudre. Les plus souvent relevés sont les suivants :

¨    Un manque de transparence et d'efficacité  de  la collecte 

      A l'origine de cette situation, on trouve le grand nombre d'organismes collecteurs, leurs pratiques, mais aussi les problèmes consécutifs à l'absence de « territorialisation » de la collecte de la TA. En effet, la collecte est effectuée au siège social de l'entreprise (et non au niveau de l'établissement), ce qui favorise une région comme l'Ile de France[8] . La liberté d'affectation du produit de la taxe est ensuite à l'origine de transferts financiers importants   entre régions[9].

¨    Une répartition très inégale :

*      La TA ne finance qu'une partie des besoins des CFA

*      La TA est très inégalement répartie entre les différents CFA

*      La TA est très inégalement répartie entre les Régions

                Les données suivantes[10] illustrent ces inégalités

                Les régions faiblement dotées en TA sont conduites à faire un effort budgétaire particulier pour compenser les faibles ressources des CFA. Des régions bien dotées en TA peuvent également attribuer aux CFA un budget conséquent

¨    Les différents bénéficiaires de la taxe d'apprentissage :

                La taxe d'apprentissage a une double  vocation : financer  l'apprentissage, mais aussi les formations professionnelles sous statut scolaire ou d'étudiant ; pour 2001, la répartition entre les différents établissements bénéficiaires était la suivante :

                                               Tableau  : Etablissements bénéficiaires de la TA en 2002

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·       Les dernières réformes : réforme de 1996 et loi de modernisation sociale (2001)

¨    Réforme de 1996

                Elle avait déjà pour buts d'augmenter la part de la TA affectée au financement de l'apprentissage et de permettre un rééquilibrage entre régions, assurant ainsi un financement plus équitable des CFA. Dans cette optique , la part du  quota avait été relevée de 20% à 40% et un fonds national de péréquation avait été créé, alimenté par une part de ce quota.

¨    Loi de modernisation sociale

                Cette réforme est restée d'ampleur limitée ; les projets initiaux étaient plus ambitieux (interdire aux CFA l'accès au barème[11] ), mais les actions de lobbying (des CCI en particulier) ont contraint le secrétariat d'Etat à la formation professionnelle à  abandonner cet objectif. La réforme réalisée a été parfois qualifiée de « réformette ». 

                Cette réforme, qui  affichait  deux objectifs (réduire les inégalités de ressources entre CFA et clarifier  le système de gestion de la taxe) a comporté deux aspects :  

Þ   Instauration de limites minimale et maximale de ressources pour les CFA

* un plafond maximal  de ressources pour chaque CFA (correspondant au coût négocié d'un apprenti X effectif du CFA)

* un minimum de ressources pour chaque CFA

                Si le plafond maximal est dépassé, les ressources excédentaires sont reversées au fonds régional d'apprentissage.

Le fonds national de péréquation sera utilisé pour assurer le minimum de ressources nécessaire (minimum défini par apprenti , par domaine et  par niveau de formation )

Le Conseil régional est le garant du fonctionnement de ce système.

Lors des discussions préalables à cette loi, certaines  régions (via l'ARF[12] ) avaient demandé une régionalisation totale de la collecte de la TA. Cette demande n'avait pas été prise en compte par le législateur, pour les deux raisons suivantes :

1/  le barème de la TA n'est pas seulement destiné aux lycées , sur lesquels les régions ont compétence, mais aussi aux collèges et aux établissements d'enseignement supérieur  , qui ne dépendent pas des régions

2 /  le maintien de la  liberté d'affectation de la TA, principe fondamental de cet impôt

Remarque : Ces demandes des régions ont reçu une écoute plus favorable : les rapports Périssol et Dutreil proposant une régionalisation partielle de la taxe.

Þ   Modifications des règles régissant le fonctionnement des  organismes collecteurs et l'organisation de la collecte

·       Il s'agit de jeter les bases d'une  collecte essentiellement  régionale de la taxe et de réduire le nombre d'organismes collecteurs, en réformant les procédures d'agrément : voir annexe « les organismes collecteurs »

·       Il s'agit également d'imposer une  gestion de la TA  plus transparente :

¨    par des mesures législatives :

*      interdiction expresse aux organismes de collecte de recourir à des tiers non habilités ou agréés pour collecter ou répartir des versements exonératoires de la TA 

*      encadrement des frais de collecte

¨    par une meilleure information des différents acteurs :

*      les collecteurs nationaux et régionaux doivent informer le préfet de région et le président du conseil régional du montant des sommes qu'ils comptent affecter aux CFA et sections d'apprentissage de la région

*      ils informent  le CCREFP des montants collectés ainsi que des concours versés

                Cette meilleure information doit permettre aux régions d'avoir une connaissance plus précise des sommes reçues par les CFA au titre de cette taxe.

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