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Compte financier
Pour savoir exactement comment le budget de l’année précédente a été exécuté, il faut attendre le compte financier. Il y a toujours un décalage entre le budget voté et la réalité de son utilisation. C’est au moment du compte financier que l’on peut vérifier si les règles ont été respectées, si les dépenses engagées correspondent bien aux besoins de l’établissement, si les réserves ne sont pas trop importantes. Il s’agit donc d’un moment essentiel de vérification par rapport à l’utilisation des fonds publics dans l’établissement.

Le Compte financier

Le vote du compte financier doit avoir lieu avant la fin mars (article R421-20 du Code de l’Education point 4°).

Ce vote conduit à clôturer les comptes de l’exercice. Par exemple c’est au printemps 2010 que sera voté le compte financier 2009, qui permet donc de savoir comment le budget 2009 (voté en novembre 2008) a été exécuté. C’est très important puisque cela permet d’observer le décalage entre le budget voté et la réalité de son utilisation.

Durant l’exercice, l’agent comptable peut déplacer des crédits d’un compte à l’autre à l’intérieur d’un même chapitre après en avoir informé le CA, il peut déplacer des crédits d’un chapitre à l’autre mais seulement après accord du CA (décision budgétaire modificative).

Le débat sur le compte financier doit permettre de discuter des raisons pour lesquelles il y a eu des décalages . Il permet de vérifier que tous les mouvements de crédits ont été faits dans le respect des règles rappelées ci-dessus.

Pour pouvoir se prononcer sur le compte financier, il faut disposer d’un document fourni par l’agent comptable qui fasse clairement apparaître, compte par compte, ce qui a été adopté lors du vote du budget, les modifications apportées en cours d’année, la situation pour la clôture de l’exercice.

Il faut savoir que la quasi-totalité des crédits non consommés durant un exercice ne sont pas reportés sur le même compte pour l’année suivante mais " tombent " dans le fonds de réserve. A savoir : chaque "service" dispose de son fonds de réserve propre, qui ne peut être transféré vers un autre fonds de réserve. Exemple : le fonds de réserve du service spécial de restauration (R2 ou L2) ne peut en aucune façon abondé le fonds de réserve du service général.

Si les crédits pédagogiques (chapitre A) n’ont pas été entièrement consommés il faut donc demander que soit votée une décision budgétaire modificative sur le budget de l’année suivante pour que ces crédits soient réaffectés au chapitre A du budget de l’année en cours.

C’est donc aussi l’évolution du fonds de réserve qui doit être mesurée à l’occasion du vote du compte financier. Ce fonds ne doit pas être inférieur à 10 % du budget de l’établissement. En effet, il convient de conserver des réserves pour faire face à des contraintes imprévues ; mais en même temps un fonds de réserve trop important pourrait conduire la collectivité de rattachement (département ou Région) à demander à l’établissement de puiser dans ce fonds pour faire face à des dépenses qui devraient normalement donner lieu à une rallonge de la subvention de fonctionnement que cette collectivité accorde.

Le contrôle du compte financier

L’agent comptable doit, après le vote du CA, transmettre le compte financier et les pièces annexes au Comptable du Trésor, avant fin juin. Ce dernier l’examine et le transmet à la Cour régionale des comptes avant fin octobre.

Dans quel cas faut-il voter contre le compte financier ?

Dès lors qu’on ne dispose pas des informations et des documents nécessaires (voir ci-dessus), il n’est pas possible à un membre du conseil d’approuver les comptes de l’année.

Si les mouvements de crédits effectués en cours d’exercice n’ont pas respecté les règles rappelées plus haut (accord ou information du CA suivant les cas), cette situation légitime le rejet du compte financier. Ce rejet par le CA doit être motivé.

Il ne faut pas oublier que les administrateurs (les membres du conseil d’administration) doivent pouvoir avoir accès à l’ensemble des pièces comptables de la gestion de l’établissement.

En cas de problème ponctuel, il ne faut pas hésiter à les exiger.

Les conséquences du rejet du compte financier

Si le compte financier est repoussé, les comptes de l’année concernée ne sont pas clôturés. C’est la chambre régionale des comptes, ainsi que les autorités de tutelle (rectorat, conseil général ou régional) qui seront saisies.

[1] décision budgétaire modificative