SNES - FSU

Le rectorat de Lille demande actuellement aux chefs d’établissements de l’académie de limiter l’accès des enseignants aux minorations de service pour classe à examen (heure de première chaire à partir de 6h d’enseignement devant classe à examen, sous certaines conditions), et de majorer les services d’une heure pour groupes à effectif réduit (plus de 8h de service devant moins de 20 élèves).
Nous proposons ici de clarifier la situation.

Mises à jour
23 février 2012 : questions / réponses sur les obligations de service
17 octobre : réforme du lycée et obligations de service
10 octobre : modèle de lettre collective de contestation des VS
 Version abrégée de cet article : argumentaire du S1

1. Les décrets de 1950 et le décret Robien

Les décrets de 1950 entrent en compte à la fois pour la question des majorations de service et pour celle de l’heure de première chaire. Rappelons que seuls les décrets ont une valeur juridique.

1.1 Nos ORS (obligations réglementaires de service) sont fixées par les décrets 50-581 (pour les établissements d’enseignement du second degré) et 50-582 (pour les établissements d’enseignement technique) du 25 mai 1950. Ces décrets ont ensuite été précisés par diverses circulaires et notes de services, dont les plus importantes ici sont :
 la circulaire du 1er décembre 1950 (heure de première chaire : sections parallèles) ;
 la note de service du 31 janvier 1952 (majorations de service et TP).

1.2 Le décret Robien n°2007-187 du 12/2/2007 modifiait profondément les décrets 50-581 et 582 ; la circulaire du 6 avril 2007 abrogeait un ensemble de circulaires et notes de services rendues obsolètes par le décret Robien, dont les deux textes sus-cités (point 1).

1.3 Le SNES a obtenu l’abrogation du décret Robien par le décret n°2007-1295 du 31 août 2007 : les décrets 50-581 et 582 du 25 mai 1950 sont donc rétablis dans l’état où ils étaient avant le décret Robien.

1.4 La circulaire du 6 avril 2007 n’a pas été officiellement abrogée. Mais nous avons obtenu l’assurance du Ministre Darcos que les circulaires d’applications des décrets de 1950 continueraient d’être appliquées de façon à conserver les modalités d’application en vigueur avant le décret Robien.

1.5 Trois preuves indirectes montrent que ces circulaires sont toujours en application :
 un courrier du DGRH T. Le Goff au recteur de Montpellier, en mars 2009, rappelant qu’il faut continuer d’appliquer la note de service du 31 janvier 1952 ;
 un courrier de la DGRH J. Théophile à l’APHEC, datant de mai 2011, et faisant référence à la circulaire n°2004-056 du 29 mars 2004, censée avoir été abrogée par la circulaire du 6 avril 2007 ;
 l’absence de la circulaire du 6 avril 2007 sur le site www.circulaires.gouv.fr, ce qui équivaut à l’annulation de cette circulaire.

Conclusion 1 : il n’y a eu aucun changement récent dans les textes définissant nos obligations réglementaires de service, ni en ce qui concerne les majorations de service, ni en ce qui concerne l’heure de première chaire.

2. Le jugement du tribunal administratif de Grenoble (T.A, Grenoble, 01.10.2010, M.C., n° 0903290)

Il concerne uniquement la question de savoir s’il faut ou pas prendre en compte les TP dans le décompte des heures débouchant sur une majoration de service pour effectifs faibles. Il conclut qu’aucune disposition du décret 50-581, et notamment l’article 4, ne distingue l’enseignement classique de l’enseignement sous forme de travaux pratiques ; que la circonstance que les classes à faible effectif soient imposées par l’administration dans un but pédagogique déterminé est sans incidence ; que le requérant n’est donc pas fondé à soutenir que le recteur a fait une erreur de droit en lui majorant son service hebdomadaire d’une heure.

Conclusion 2 : la seule solution pour contourner ce jugement très défavorable consiste à revenir sur les notions de « classes, sections, divisions », en se fondant à la fois sur le décret 50-581 et sur le courrier de la DGRH de mai 2011 qui distingue « groupe » et « classe » en rappelant que (pour les CPGE), seule la « classe » et son effectif sont à prendre en compte, et qu’un « groupe issu d’une classe » ne fait pas varier l’ORS (parce que c’est l’effectif de la classe dont est issu ce groupe qui compte). En ce qui nous concerne, il faut élargir à « classe, section, division », mais le raisonnement est le même. Un « groupe à effectif réduit » n’est pas une « division » d’une classe, par exemple.

3. La réforme du lycée et les ORS

La réforme du lycée aurait, d’après le rectorat, des incidences sur les majorations de service et l’heure de première chaire.

3.1 Majorations de service pour effectifs faibles

S’appuyant sur le jugement de Grenoble et sur l’abrogation de la note de service du 31 janvier 1952 (voir point 1), le rectorat de Lille explique que la multiplication des « groupes » qui ne sont ni des groupes-classes, ni des groupes issus d’une classe (en fait d’une division) ; que l’absence de fléchage des heures à effectif réduit et la disparition des dédoublements réglementaires ; que l’affaiblissement de la notion de division suite à l’éclatement du groupe-classe (confusion sur les termes) permettent à de plus grandes possibilités de majoration des services pour effectifs faibles.

La réponse peut consister à reprendre l’argumentaire sur le jugement de Grenoble, sans nécessité de mobiliser la note de service de 1952 : ce qui compte, c’est l’effectif de la classe, de la section ou de la division, et non pas du groupe d’élèves devant lequel l’enseignant intervient.

Le rectorat de Lille inclut l’AP (accompagnement personnalisé) dans les groupes permettant d’imposer une majoration de service. Mais l’argumentation développée en 2 tient toujours :
Supposons un groupe d’AP regroupant 8 élèves de 2nde1, 6 élèves des 2nde2 et 5 élèves de 2nde3. Supposons que l’effectif de chaque classe (division de la classe de 2nde GT) soit le suivant : 2nde1= 32 ; 2nde2 = 34 ; 2nde3 = 25.
Le groupe d’élèves devant lequel l’enseignant intervient est certes composé de 19 élèves. Mais ce qui compte, c’est l’effectif de la classe (division). Aucune des classes (divisions) n’a un effectif inférieur à 20 élèves. Donc on ne prend pas en compte l’heure d’AP pour une éventuelle majoration de service.
Le même raisonnement tient pour tous les dédoublements.

3.2 Heure de première chaire

Le rectorat de Lille part du principe que la circulaire du 1er décembre 1950 a été abrogée (ce qui est faux, cf point 1). Son raisonnement est elliptique et semble pouvoir s’interpréter de deux manières :
 comme il n’y a plus de sections parallèles ou non-parallèles, l’enseignement dans deux séries différentes d’un même niveau ne compte qu’une fois. Si c’est cela, alors c’est une erreur de logique : le seul texte qui resterait (décret 50-581) dit « les heures données à deux divisions d’une même classe ou section ne comptent qu’une fois. », ce qui n’a rien à voir avec « deux sections ou classes différentes » ;
 le tronc commun de première rend toutes les sections générales parallèles pour les disciplines concernées (français, HG, LV1, LV2, EPS). Cette interprétation n’est possible que si la circulaire de 1950 est toujours en vigueur ; mais elle est de toute façon fausse dans l’état actuel des choses, aucune des séries (classes) générales de 1ère n’étant « parallèle » pour aucune des disciplines concernées (sauf l’EPS), étant donnée la différence de coefficient relatif, même avec le tronc commun. Voir aussi ici

La réforme du lycée multiplie les "enseignements communs" et les regroupements d’élèves de toute nature. Elle oblige les professeurs à mettre en place des enseignements qui ne sont pas strictement disciplinaires et qui créent la confusion en ouvrant des brèches dans les définitions des obligations réglementaires de services.
Le SNES défendra l’interprétation la plus favorable aux personnels.

Version abrégée de cet article : argumentaire du S1
Lettre à Luc Chatel

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