SNES - FSU

Pouvoir d’achat

NE PAS SE CROIRE A L’ABRI

12 juin 2010

 

« En matière de retraite, il n’y a pas de droits acquis » telle est la réponse de la Cour européenne des droits de l’homme ,citée par le COR dans son rapport de Janvier 2010.Elle précise : « il est important de rappeler que les dispositions légales et règlementaires en matière de retraite ne prévoient pas une définition juridique de la notion de “droits acquis”, qui revêt principalement une dimension politique et sociale... ». La Cour européenne ne fait donc pas obstacle à ce que les droits à pension liquidés puissent être remis en cause à la condition de ménager un juste équilibre entre l’atteinte portée à ces droits et les motifs d’intérêt général susceptibles de la modifier.

 
 

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