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Le Rapport Rosso-Debord

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est attribuée en fonction du degré de perte d’autonomie et des ressources du bénéficiaire ; le président Sarkozy a annoncé que le financement de la dépendance serait la dernière grande réforme de son quinquennat ; elle ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices si l’on en juge par le rapport parlementaire qui vient d’être rendu public.

Valérie Rosso-Debord (députée UMP de Meurthe-et-Moselle) a remis au gouvernement, en juin 2010, les conclusions du rapport de la mission de l’Assemblée nationale qu’elle conduisait sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Ce rapport propose une réorganisation de la prise en charge des personnes âgées en situation de handicap, en particulier de leurs modes de financement. Éparpillées au milieu de propositions de réformes anodines, quatre d’entre elles ont suscité une explosion de colère :
 récupération sur succession de l’APA versée aux bénéficiair espossédant un patrimoine d’au moins

• 100 000 euros ;
• souscription d’une assurance perte d’autonomie liée à l’âge dès 50 ans ;
   une meilleure révision des taux de la contribution sociale généralisée applicable aux pensions de retraite, avec un taux de 7,5 % pour les montants les plus élevés ;
   restriction de l’allocation personnalisée d’autonomie aux personnes les plus dépendantes classées dans les groupes iso-ressources 1 à 3 de la grille AGGIR(1).

En procédant ainsi, la majorité présidentielle indique très clairement son refus de financer la dépendance par le biais de la solidarité nationale. Elle va même plus loin en proposant un dispositif basé essentiellement sur l’assurance privée.

Même si, pour certains, ce rapport est un ballon d’essai classique, l’exécutif ayant l’habitude de tester l’opinion publique avant toute réforme importante et impopulaire, une proposition de loi en ce sens a déjà été déposée le 13 juillet par le député UMP Jean-Pierre Marcon. Le secteur social et gérontologique s’est immédiatement mobilisé et a crié au scandale. L’indignation s’est fait aussi entendre du côté de personnalités proches du gouvernement. Philippe Bas, ancien ministre délégué à la Sécurité sociale, a déclaré : « Créer une assurance obligatoire, sur le modèle de l’assurance- automobile, cela s’analyse purement et simplement, en termes économiques, comme l’attribution d’une rente légale aux sociétés d’assurance et aux mutuelles !... La vocation du cinquième risque n’est pas d’enrichir les actionnaires des plus grands groupes du CAC40(1) ».

Face à ce tollé général, le gouvernement adopte la position de repli classique.

Nora Berra, secrétaire d’État aux Aînés, assure le 23 juillet que « la solidarité nationale continuera à jouer son rôle ». Mais elle ne condamne pas le recours à l’assurance privée ni la récupération sur succession et fait appel à la « responsabilité individuelle » face à la crise des finances publiques. Voilà le clou bien enfoncé...

La perspective de voir ces mesures se concrétiser en 2011 doit inciter le mouvement syndical à se mobiliser.

Les retraités SNES avec ceux de la FSU défendront le principe réaffirmé au congrès de Lille : « La perte d’autonomie, le handicap, quels qu’en soient la cause ou l’âge de la personne concernée, doivent relever de la solidarité nationale dans le cadre de la Sécurité sociale tout au long de la vie. La FSU se prononce contre l’assurantiel de type privé préconisé par le président de la République et contre les contours actuels du “5e risque”, d’ailleurs régulièrement repoussé par ses promoteurs eux-mêmes. Elle exige que la perte d’autonomie soit rattachée, dans le cadre de la solidarité nationale, aux branches existantes de la Sécurité sociale. » ■

FRANÇOISE EIDEN-GROSMANN

(1) La grille nationale AGGIR (Autonomie gérontologie groupes iso-ressources) constitue un outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance physique et psychique des demandeurs de l’APA.