SNES - FSU

Le débat sur la réforme de l’assurance -maladie s’ouvre le 29 Juin.
Pour la FSU, il est nécessaire que soient rappelés un certain nombre de principes,qui sont les fondements de la sécurité sociale, et doivent faire référence et donner sens aux amendements qui pourraient être proposés par les parlementaires :

la solidarité : on contribue selon ses moyens et on reçoit selon ses besoins sans qu’il y ait de rapports entre les deux.
L’unité de la santé : on ne trie pas entre les risques, « petits » ou « grands », quelque soit leur origine.
L’universalité : un système de prise en charge qui inclue obligatoirement la totalité de la population.
La prise en charge à 100% des soins utiles et nécessaires par l’assurance -maladie obligatoire : elle doit être l’objectif à atteindre, cela implique d’abord d’empêcher de nouvelles régressions.
Le projet de loi -il répond -il à ces principes ?

Non, car la responsabilisation, qui est au centre du projet, repose essentiellement sur une participation financière des patients, qui réduit la prise en charge par l’assurance -maladie, et pénalise ceux qui ont le moins de moyens et ceux qui sont le plus malades, aggravant les inégalités sociales de santé. Celles -ci sont déjà plus importantes dans notre pays que dans les autres états européens. Injuste, cette conception sera également inefficace : on ne consomme pas du soin par plaisir ! les dépenses les plus lourdes sont les dépenses hospitalières, qui pâtissent du manque de prévention et du retard aux soins des plus démunis,Rien n’est dit dans cette réforme sur le rôle pourtant majeur de l’hôpital public.
Pour la FSU, la responsabilisation devrait désigner, par un vraie politique de prévention et de formation,, une meilleure compréhension des processus de santé et de soins, pour que chacun prenne mieux en charge, sa santé et les thérapies possibles. Or, celle -ci n’est pas traitée, pas plus que les questions de santé au travail pour lesquelles les employeurs devraient également être « responsabilisés ». Le projet de réforme n’assure pas non plus selon la FSU les financements permettant le développement d’un système de santé de qualité,qui réduise les inégalités sociales .

L’organisation du système de soins (titre 1)

le déremboursement d’un euro sur chaque acte (article 11) est non seulement injuste, mais il introduit le PRINCIPE d’une franchise probablement appelée à s’étendre, comme le forfait hospitalier,lui -même encore augmenté. La FSU exige la suppression de l’article 11
Le déremboursement des médicaments, surtout partiel, n’a pas de sens : si un produit est admis à la prescription, il doit être remboursé sur la base commune.
Le contrôle des congés maladie, (articles 13 à 16) , accentue le dispositif de sanctions sans traiter les causes des congés incriminés, alors même que selon la CNAM seulement 6% des congés ne seraient pas médicalement justifiés. De plus, les arrêts longs (qui sont en augmentation notamment chez les plus de 50 ans) , sont déjà contrôlés. Et les indemnités journalières ne représentent que 7% des dépenses.

La mise en place d’un dossier médical partagé (article 2), comme celle d’une filière de soin axée sur un médecin traitant (article 4), pourraient être des outils thérapeutiques rationnels, et utiles, si leur objectif était l’amélioration de la coordination des soins et un meilleur suivi des patients . Mais c’est une logique comptable qui prévaut ici, puisque l’objectif affiché est d’économiser 3,5 MDS d’euros, ce que rien ne prouve d’ailleurs .(cf note de Bercy). Le projet prévoit que le patient reste propriétaire des données, mais il pourrait en cas de refus être moins remboursé, (article 12) ce qui est inadmissible. D’autre part, se pose de manière forte le problème de la protection des données informatique. La commission parlementaire a déjà prévu des amendements en ce domaine. La FSU exige la plus grande transparence sur cette question, et la garantie que la confidentialité des données sera respectée.
Le parcours de soins donne de fait deux voies d’accès aux spécialistes, qui se distinguent uniquement par le coût laissé au patient, ce qui introduit évidemment une médecine à deux vitesses (liberté et rapidité de l’accès) en fonction des moyens. Cela n’a rien à voir avec une « responsabilisation » et est inadmissible. La FSU s’oppose à l’élargissement par ce biais de la liberté tarifaire dont bénéficieraient les spécialistes  ; elle pose également la question du changement de médecin »traitant. Cela sera-t-il possible ? Ces évolutions (dossier partagé et filière de soins) doivent respecter l’égalité des patients, leur liberté et la stricte confidentialité des questions de santé.
La question de la rémunération des professionnels de santé et de leur implantation doit être traitée ; le projet ne prévoit que des incitations à l’installation au niveau régional, par les URCAM (article 37).
Une extension des génériques est prévue (articles 17 et 18), mais elle sera éventuellement compensée par une plus grande liberté sur les produits dits « innovants », ce n’est pas une réponse satisfaisante. Cependant l’article 18 prévoit une charte de prospection pour les visiteurs médicaux.
Pour la FSU, il faut affirmer la nécessité d’un contrôle social sur la filière du médicament : recherche, fabrication, distribution.

le pilotage du système (titre II)

Pour la FSU, il est temps de traiter de la fondation d’une démocratie sanitaire donnant un rôle à tous les acteurs de la santé : les professionnels, les usagers (associations de malades) et les citoyens. Le projet de loi ne va pas dans ce sens

Dans le projet actuel, le rôle de l’Etat reste déterminant.. Le parlement adopte l’objectif des dépenses de l’année suivante (l’ ONDAM). Le conseil des ministres nomme le directeur de la CNAMTS, lui-même président de l’ UNCAM et détenteur de pouvoirs étendus (article 30), y compris sur les caisses régionales et locales. L’ Etat dirige aussi l’hôpital par l’ intermédiaire des A.R.H.
Le projet crée une Haute autorité de santé : du fait des modalités choisies pour sa composition, son pluralisme et son indépendance restent incertains. De plus, elle émettra des avis qui prendront en compte les critères économiques
Pour la FSU, cette instance doit rendre des avis sur des critères exclusivement scientifiques

Les Caisses dispose d’une délégation de gestion élargie par rapport à aujourd’hui, sur le périmètre et le taux des soins remboursables, ainsi que sur les conventions avec les professions de santé, et globalement sur les dépenses de l’assurance maladie. Elles proposeront un projet de budget au gouvernement.
Mais cette délégation de gestion se fait sous le contrôle d’un Comité d’alerte qui surveille le respect de l’ ONDAM en cours d’année (article 22).
Pour la FSU, il faut exiger que les caisses puissent agir réellement sur les recettes et non seulement sur les dépenses !
Les Caisses n’ont plus de conseil d’administration, mais un Conseil d’Orientation, composé des partenaires sociaux (salariés et patronaux), de représentants des Mutuelles et d’autres « acteurs » du système de santé. Seules des majorités des 2/3 peuvent l’opposer au directeur.
Pour la FSU, la légitimité de la représentation syndicale doit être obtenue par des élections.
Le projet prévoit la création d’ une Union des complémentaires, qui inclut les Mutuelles, les Institutions de prévoyance et les assurances. Le texte ne précise pas clairement quelles seront ses attributions
Pour la FSU, seules les mutuelles, à but non lucratif, doivent pouvoir jouer un rôle,mais celui -ci doit être strictement défini .Les complémentaires n’ont pas à intervenir sur les choix de gestion de la sécurité sociale mais elles doivent être consultées et écoutées en tant qu’acteurs importants de santé .
L’aide à la complémentaire (article 32) : elle prévoit comme conditions le respect d’un cahier des charges et le non -remboursement de la franchise d’un euro.
Cette proposition qui répond à une revendication forte de la FNMF prend en compte l’existence des 8% de français ne possédant pas de complémentaires ;mais,outre les problèmes liés à son financement (d’où viendra t-il ?) et à l’ insuffisance des sommes annoncées (150 euros) qui suppose des contrats à minima, le risque,selon la FSU, est d’instaurer progressivement l’idée d’une « complémentaire pour tous » se substituant à l’idée d’une « sécurité sociale pour tous ».

les mesures de financement (titre III)

Le projet se refuse à envisager, au-delà des économies possibles, un élargissement des dépenses de santé socialisées. En tout état de cause, le financement proposé, est non seulement injuste mais insuffisant pour combler le « déficit » (son objectif avoué) et améliorer le système.
Les quelques recettes nouvelles prévues (articles 38 à 43) reposent essentiellement sur les salariés par le biais de la CSG : le taux passe pour les retraités de 6,2 à 6,6%, l’assiette passe pour les actifs de 95 à 97% des revenus .L’augmentation atteint marginalement les revenus du patrimoine. Les autres mesures ne sont qu’un apurement partiel des dettes de l’Etat. La prolongation de la CRDS reporte dans le futur le paiement de dépenses passées et aggrave encore les intérêts de la dette,faute de prendre aujourd’hui les mesures de financement nécessaires,
L’article 38 prévoit cependant pour l’avenir une compensation intégrale des exonérations et réductions de cotisations sociales, ce qui est une bonne chose, même si ce sont les exonérations elles -mêmes qui devraient être remises en cause.
Pour la FSU, le financement de l’assurance -maladie doit s’appuyer sur une modification de l’assiette des cotisations qui mette à contribution l’ensemble des revenus des entreprises. Les revenus du patrimoine doivent être plus fortement taxés.

Pour la FSU, une prise en charge améliorée, voire totale à terme, des dépenses de santé, les progrès médicaux réels, l’évolution de la démographie (vieillissement) et l’ exigence légitime de vivre en bonne santé et de guérir le maximum de pathologies, doivent conduire à donner des bases élargies et pérennes aux recettes de l’Assurance Maladie.

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