SNES - FSU

Or, les débats en cours au sein notamment du Haut Conseil de la Famille montrent que des arbitrages sont attendus sur un certain nombre de sujets et que plane aussi sur ce secteur la RGPP et la réduction des déficits publics. Les foyers modestes, grands bénéficiaires de la politique familiale, pourraient être touchés, mais aussi les classes moyennes en raison de la multiplication des aides sous conditions de ressources. De plus l’indexation des prestations sur l’inflation dégrade la « valeur en équivalent salaire » des prestations d’1, 7 point par an ce qui appauvrit de fait le revenu des familles par rapport aux autres ménages, d’autant plus fortement que les prestations représentent un élément important du revenu familial. C’est le cas notamment des familles nombreuses ou /et monoparentales. La situation financière de la branche famille s’est dégradée. Longtemps excédentaire, le déficit était de 3,8 milliards d’euros en 2010.La question de son financement revient régulièrement : est –il légitime qu’elle soit financée par les cotisations sur le travail ? Ou par la solidarité nationale et donc par l’impôt ? Un débat sans doute légitime mais plombé aujourd’hui par le contexte d’exonérations massives des cotisations patronales (plus de 22Milliards d’euros) et une fiscalité injuste qui met pour l’essentiel à l’abri les hauts revenus et le capital. Dans un contexte de chasse aux déficits, le haut conseil réfléchit à des pistes de redéploiement des prestations à budget constant. Les diverses problématiques évoquées relèvent des mêmes débats que pour les autres aspects de la protection sociale. Pour l’essentiel, faut-il recentrer les aides sur les familles les plus modestes ? Diverses modalités sont explorées : Diverse pistes sont évoquées, elle rejoignent les débats sur l’ensemble de la protection sociale : certaines veulent recentrer les aides sur les familles plus us modestes en modifiant notamment les plafonds de l’aide au logement et les modalités du RSA. D’autres évoquent l’ indexation sur les salaires des aides qui ciblent les ménages les plus modestes, comme l’allocation de rentrée scolaire ou le complément familial,les autres prestations, qui aident l’ensemble des familles sans distinction de revenus, restant indexées sur les prix. Le coût d’une telle réforme serait « important » : 4 milliards d’euros à l’horizon 2025. Des débats anciens reviennent dans un contexte de redéploiement à moyens constants. La note examine ainsi à l’inverse la mise sous condition de ressources de certaines prestations, ainsi que la réforme du quotient familial, qui réduit l’impôt sur le revenu au titre des enfants
 la question des allocations familiales : faut-il les fiscaliser, les mettre sous conditions de ressources ? Le débat autour de l’attribution de l’allocation au 1ere enfant : quel montant, égalité entre les enfants, majoration au 2eme au 3eme, etc… La question du quotient : s’il est vrai que le quotient familial favorise les foyers qui paient l’ impôt sur le revenu, et plus le revenu s’élève plus la QF est évidemment avantageux de fait il peut être perçu comme injuste, car laissant penser qu’un enfant coûte plus cher à ses parents en fonction de leur niveau de vie. Certains en demandent l’abrogation. Cependant, la plupart des familles bénéficiaires du quotient familial n’ont guère accès aux autres prestations qui sont sous condition de ressources, y compris allocation de rentrée scolaire, aides aux vacances, bourses diverses….Il ne faudrait pas confondre en réalité deux fores de redistribution ; la verticale (des plus riches vers les plus pauvres), et l’horizontale (des foyers sans enfants vers les foyers avec enfants). Autre réforme possible : ouvrir les allocations aux familles de un enfant, par exemple en les réservant aux foyers les plus défavorisés. Mais, là encore, le coût serait élevé. Le gouvernement, de son côté, voit d’un mauvais oeil les velléités du haut conseil de revaloriser davantage les prestations, alors que le déficit public atteint des records.

Les congés maternité, paternité et congé parental. Aujourd’hui de 16 semaines, et de 26 à partir du 3eme enfant. Le parlement avait souhaité porter ce congé à 20 semaines au premier enfant ce qui n’a pas été accepté. Mais au moins l’idée d’un allongement est largement revenu dans le débat public. De même que l’allongement du congé paternité et son obligation. Avec des interrogations. D’un côté Laurence Parisot qui lance un vibrant plaidoyer en sa faveur et l’ensemble des patrons qui de fait font pression sur leurs salariés pour qu’ils ne prennent pas le congé de paternité. De même Françoise Guegot qui souhaite cet allongement mais propose de le prendre…sur le congé de maternité ! Quant au congé parental, il est à la fois promu et questionné : promu parce que dans un contexte de chômage, il permet de faire rentrer les femmes à la maison. Questionné parce que dans une logique de RGPP, il coûte cher. Ce qui amène la FSU à un équilibre compliqué : d’une part contestation du congé parental au nom de l’exigence pour les femmes de une vie professionnelle garantie de leur liberté,de leur indépendance. Mais contestation de restrictions de c congé dans la crainte que les femmes ne retrouvent pas de travail et restent à la maison sans prestations… En tout état de cause, le congé parental est un droit à préserver, mais il faut réfléchir à des modalités pour éviter qu’il ne soit pas une trappe à sous –emploi des femmes. Il faut qu’il soit mieux pris en charge par les pères. Un problème moins compliqué pour les agents titulaires dans la Fonction Publique où les parents sont assurés de leur retour à l’emploi.

L’accueil des moins de 3 ans : L’objectif annoncé par N. Sarkozy en 2009 était de créer 200000 solutions d’accueil d’ici 2012, décliné en
 100000 places d’accueil collectif.
 60000 places agrées PMI issues des différents plans crèches dont crèches d’entreprise et micro crèches, jardins d’éveil…)
 40000 « équivalents places issues de « l’optimisation de la fréquentation des places existantes et de l’élargissement des plages d’accueil » (qu’ en termes élégants…la dégradation de l’accueil est exprimée !)
 100000 enfants supplémentaires gardés auprès des assistantes maternelles Des évolutions réglementaires ont été adoptées : pour valoriser le métier d’assistant maternel. Mais dans le même temps, le nombre d’enfants pouvant être pris en charge est passé de 3 à 4. Les résultats : en 2009 près de 20000 places en crèche créées (en partie sur l’optimisation).En réalité elles résultent pour l’essentiel de places déjà prévues lors de la convention précédente. En accueil individuel : en 2009 +21200 enfants accueillis chez un assistant maternel. Pour 2010 environ 20300.Si l’on regarde l’objectif affiché de 100000 en 2012 (soit 25000 par an depuis 2009), on s’aperçoit que le retard est déjà d’environ 8000.

Le nombre d’ enfants de moins de 3 ans accueillis à l’école maternelle est passé de 254000 à la rentrée 2001 à 182000 en 2006 …123000 en 2009…Avec des disparités (32% des enfants de 2 ans scolarisés dans l’académie de Lille, 24 % à Rennes, 4 % à Créteil La qualité de l’accueil des enfants de moins de 3 ans a encore récemment été mise en cause par le collectif « pas de bébé à la consigne », dont fait partie la FSU.Ils réclament notamment le retrait du décret permettant d’accueillir plus d’enfants en crèches et l’embauche de personnels moins qualifiés. Ils réclament également l’abandon du dispositif des jardins d’éveil et réclame un plan d’urgence pour la petite enfance, avec notamment une reprofessionnalisation. La formation est en effet un axe majeur : le gouvernement prévoit de former 15000 professionnels en 5ans alors que le collectif en réclame 10000 par an

La FSU a été reçue en Mars au cabinet de Roselyne Bachelot sur ce dossier, les réponses à ces questions sont restées extrêmement floues. Le gouvernement est évidemment en contradiction avec les fondements de la politique familiale traditionnelle et les associations familiales dont beaucoup sont proches de la majorité font pression sur lui. Mais le dogme de réduction des déficits le contraint à chercher des aménagements susceptibles de générer des économies sans froisser une partie de son électorat. Les organisations syndicales sur ce dossier comme sur les autres aspects de la protection sociale devraient être beaucoup offensives. E.Labaye