30 décembre 2010
Lorsque la durée des services liquidables est inférieure au total requis pour obtenir une pension à taux maximum, la loi autorise un dépassement limité à une période de 10 trimestres sur demande de l’agent et " dans l’intérêt du service " (article 1-1 de la loi 84-834 du 13/09/84).
Concrétement, la demande est à adresser au recteur. Joindre un certificat médical et l’avis du chef d’établissement.
Les services effectués au-delà de la limite d’âge sont pris en compte dans la pension (article L10).
En outre, certaines situations individuelles permettent de repousser les limites d’âge (loi du 18 août 1936).
avoir un enfant à charge (report de 3 ans maximum).
avoir eu, à l’âge de 50 ans, trois enfants vivants (un an maximum).