SNES - FSU

Annoncée en mai 2008 par le gouvernement, la loi sur la prise en charge de la dépendance devait être déposée au début de l’année 2009, l’année se termine et toujours pas de loi, et le terme cinquième risque disparaît de plus en plus du discours. Cependant, Xavier Darcos, ministre du Travail, a déclaré le 20/10/2009 : « les nouvelles solutions de financement pour la dépendance seront étudiées en même temps que les retraites... Les deux sujets sont en effet liés : la retraite n’est plus un risque au sens strict du terme, c’est aujourd’hui tout simplement une période de la vie ; le risque social nouveau, c’est la perte d’autonomie liée à l’âge ». La réforme des retraites programmée pour 2010 concernera aussi les fonctionnaires. Cette prise de position vient après le discours de Nicolas Sarkozy qui a déclaré le 18/09/2009 « son souhait de renforcer l’assurance individuelle contre les risques de dépendance et de prendre en compte le patrimoine ».

Ces prises de position sont on ne peut plus inquiétantes.

Une réalité démographique incontournable

L’allongement de la durée de la vie en France – et dans le monde – est une de ces réalités, c’est aussi un formidable acquis de notre société. Mais cet acquis s’accompagne de la montée de la dépendance et de la maladie d’Alzheimer après 85 ans. Les enjeux démographiques sont importants : d’ici à 2015, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va passer de 1,3 à plus de 2 millions. Les dépenses individuelles provoquées par l’état de dépendance croissent au-delà des capacités contributives des personnes.

Selon le chef de l’État « il nous faut répondre aux besoins croissants de prise en charge des personnes dépendantes et à leur volonté d’autonomie, de liberté de choix entre maintien à domicile et accueil en établissement ». De belles paroles mais quels sont les actes ?

Le cœur du problème

Comment financer un tel effort ? Comment assurer la solidarité entre générations ? L’enjeu est de taille dans la mesure où les choix idéologiques du gouvernement excluent le recours à un prélèvement supplémentaire. On s’oriente donc vers la couverture individuelle du risque dépendance et d’une certaine manière d’une augmentation du reste à charge pour les personnes dépendantes.

Un financement « mixte »

Toutes les solutions proposées tournent autour de l’idée d’un tel financement, associant financement public – un socle de solidarité – au développement du financement privé et au recours au patrimoine. Et pour certains, pourquoi ne pas « confier la gestion de ce risque à des compagnies d’assurances privées, qui disposent d’un réel savoir-faire sur ce type de sujet mais qui ne peuvent assurer que ceux qui en ont les moyens. Dans ce contexte, peut-on envisager de rendre l’assurance dépendance obligatoire comme l’assurance-automobile ? » comme le propose un collectif de chercheurs à l’école d’économie de Toulouse. Le marché de l’assurance est disponible, la solidarité assurera l’assistance aux plus démunis !

Le « socle solidarité »

Une mesure fiscale récente risque de réduire son financement. La suppression de la taxe professionnelle, en réduisant les ressources des départements, rendra le financement de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) difficile ou entraînera une hausse des impôts locaux pesant sur les ménages. Or le nombre de bénéficiaires de l’APA ne cesse d’augmenter et l’équité territoriale est loin d’être atteinte.

Toujours moins Le gouvernement, invoquant la dette sociale et arguant de retards dans la création et la médicalisation des places qui expliquent la sous-consommation des crédits alloués à la politique de développement de l’hébergement – 300 millions non utilisés en 2009 – a décidé que 150 millions devaient être restitués à l’assurance maladie, les personnes dépendantes en attente d’un hébergement attendront !

Le gouvernement envisage de modifier la tarification de l’hébergement en EHPAD, les tarifs pour les bénéficiaires de l’aide sociale resteraient fixés par les conseils généraux, par contre pour les personnes ne relevant pas de l’aide sociale la fixation des tarifs serait libre, ce sont donc des tarifs distincts qui s’appliqueraient avec le très grand risque d’une augmentation des prix et d’une sélection des résidents « payants ».

Le gouvernement actuel, poussé par le lobby des assurances, met en place une politique d’abandon du principe de solidarité nationale, fondement du compromis social défini par le CNR, c’est la politique du chacun pour soi qui est choisie pour les « aînés ». Ce n’est pas par le verbe ou un secrétariat d’État que leurs problèmes trouveront une solution, mais par la prise de conscience par tous de ce qui est expérimenté là. •

JACKY BRENGOU

 

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