SNES - FSU

Carrières longues Le nombre de trimestres requis pour un départ anticipé (article L25 bis) est augmenté chaque année d’un trimestre. Pour se voir reconnaître le droit au versement d’une pension dès 56 ans, il sera nécessaire en 2009 de totaliser au moins 169 trimestres cotisés en ayant débuté son activité professionnelle avant 16 ans. En 2012, il faudra 43 années cotisées : autant dire que le dispositif devient purement théorique ! Pour un départ à 58 ans en 2009, début de l’activité avant 16 ans et 165 trimestres cotisés. Pour un départ à 59 ans en 2009, 17 ans et 161 trimestres.

Les trimestres rachetés ne seront plus pris en compte pour l’établissement du droit au départ anticipé, que ce soit au titre des carrières longues ou des dispositions particulières prévues pour les fonctionnaires handicapés.

L’attribution du minimum contributif au régime général est désormais conditionnée à un plafond de ressources. Cette disposition affectera nombre de fonctionnaires dont les premières années d’activité relèvent du régime général et dont la pension CNAV se trouvait assez fréquemment relevée pour être portée au minimum.

Les règles d’attribution de la surcote sont modifiées. Pour ouvrir le droit à surcote, un trimestre devra avoir été cotisé et effectué en totalité. Le taux de surcote est relevé à 1,25% par trimestre (5% par an). Ces dispositions s’appliquent au 1er avril aux trimestres cotisés à compter du 1er janvier 2009.

Les fonctionnaires pouvant liquider leur pension avant 60 ans du fait de services actifs pourront travailler sous réserve de l’intérêt du service au-delà de leur limite d’âge (en général 60 ans dans ces situations).

Modification des règles du cumul d’une activité avec la pension Les retraités âgés de plus de 65 ans ou ceux qui ont atteint la durée d’assurance du taux maximum, pourront cumuler librement leur retraite avec un revenu d’activité. Avant 65 ans pour ceux qui ne remplissent pas la condition précédente, les règles antérieures de cumul continuent de s’appliquer.

Le gouvernement a dû suspendre la réforme des bonifications pour service hors d’Europe , celle de l’ITR, invalidée par le conseil constitutionnel a été immédiatement inscrite en loi de finances.

Les mesures adoptées sont en cohérence avec la réforme de 2003 et l’allongement de la durée de l’activité professionnelle que Fillon avait confirmé au printemps. Les 41 annuités requises en 2012 actées dans la loi de 2003 sauf contre ordre, qui n’est pas intervenu. La division du mouvement syndical sur ce dossier se paie cher. Jusqu’à présent, les évolutions du code des pensions relevaient de la loi de finances. Leur inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale représente un tournant, marquant un désengagement de l’Etat envers les fonctionnaires retraités.