SNES - FSU

Comme le stipule la loi de réforme de retraites, le gouvernement va remettre au parlement avant la fin septembre un rapport sur la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État ; alors plus de code des pensions ?

La création d’une caisse de retraites de l’État participerait du désengagement de l’État vis-à-vis de ses agents pensionnés et heurterait le principe même du code des pensions, selon lequel la pension est une allocation versée en « rémunération des services » accomplis. En même temps, le code des pensions est un« régime spécial », avec des dispositions originales, fondées sur le principe de carrière et qui peuvent être respectées par une caisse de retraite, comme c’est aujourd’hui le cas de la CNRACL.

Quelle est la position du SNES sur le dispositif envisagé ?

Le SNES, avec la FSU s’est opposé à la création d’une telle caisse. En juin 2010, Georges Tron a renoncé à inscrire la création d’une caisse dans le projet de loi. En acceptant de fournir un rapport aux parlementaires, il ne leur a cependant pas opposé les conclusions qu’il disait avoir retenues de la concertation avec les organisations syndicales : il n’y a pas besoin d’une caisse pour assurer la transparence sur les pensions. En fait, le gouvernement cherche à transférer aux agents, via les prélèvements sur les rémunérations, lac harge de la gestion des pensions, assurée aujourd’hui par des personnels des ministères. Une énième mesure de la RGPP !

Autre dossier « chaud », le débat sur la « perte d’autonomie » ;les mesures envisagées pour le financement augurent-elles le démantèlement d’une protection sociale solidaire ?

La droite cherche, à travers ce dossier à confier aux assureurs privés un pan de la protection sociale. Le renvoi à la prévoyancei ndividuelle tourne évidemment le dos aux principes de solidarité. De tels choix pour ce dossier ouvriraient un coin dans la protection sociale tout entière.

PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN-PIERRE BILLOT