SNES - FSU

Sous couvert d’une législation européenne, la réforme des bonifications pour enfant a réduit les droits des femmes fonctionnaires en 2003. Aujourd’hui, ce sont les majorations de durée d’assurance (deux ans par enfant) réservées aux mères qui sont menacées dans le régime général (salariés du privé).

Le pire est que ces mesures qui accroissent les inégalités de pensions entre hommes et femmes sont prises au nom de... l’équité entre hommes et femmes ! En effet, les pères réclament les mêmes droits puisqu’ils ont élevé leurs enfants. Cette revendication qui peut paraître légitime est instrumentalisée pour réduire les droits à pension des femmes. En 2003, le gouvernement français a réalisé l’égalité homme/femme par un alignement vers le bas pour faire des économies sur le dos des femmes fonctionnaires. Nous avons aussi une divergence politique profonde avec les instances européennes puisque celles-ci raisonnent en termes de droits individuels (M. Machin doit avoir les mêmes droits que Mme Trucmuche), mais ignorent les inégalités de fait qui existent entre les pensions des hommes et des femmes. Pourtant, le droit européen reconnaît qu’une discrimination indirecte (un avantage donné à un groupe particulier, comme ces bonifications) est légitime dès lors qu’elle permet de réduire des inégalités sociales ou de sexe.

Il est urgent d’avoir un débat politique sur ce sujet : non seulement les femmes touchent des pensions inférieures de 40 % (après compensations !), mais les réformes entreprises depuis 1993 pénalisent plus lourdement les femmes du fait des carrières plus courtes et du temps partiel.

Dans le secteur privé, on se dirige vers un compromis : les mères conserveraient une année de majoration qui serait liée à l’accouchement, l’autre année étant répartie entre les deux conjoints, ce qui créera beaucoup de problèmes. La CGT demande que les deux années soient maintenues.

Dans la fonction publique, la réforme de 2003 a distingué les enfants nés avant 2004, pour lesquels les mères gardent un an de bonification à condition de s’être interrompues deux mois (même condition pour les pères) et que la naissance ait eu lieu quand la mère était fonctionnaire, ce qui a créé beaucoup d’injustices puisque des femmes ont perdu beaucoup de droits.

Aujourd’hui la Commission européenne demande au gouvernement français de revenir sur ce dispositif au motif que... ce sont surtout les femmes qui bénéficient de ce droit !

Eric Woerth a réuni les syndicats de fonctionnaires pour dire l’intention du gouvernement de maintenir l’intégralité du dispositif voté en 2003 et de le défendre juridiquement devant la Commission européenne.

Ce qui revient à dire : il y a le gros méchant loup européen qui veut s’attaquer à la bonification d’un an pour les enfants nés avant 2004, et le gouvernement veut tenir bon sur la réforme de 2003 qui.a réduit l’accès aux bonifications pour les mères fonctionnaires !

En effet, pour les enfants nés après 2004, la bonification est supprimée pour les mères qui ne prennent pas de congé (et remplacée par un maigre ersatz : on ne valide que six mois pour la durée d’assurance, uniquement pour éviter la décote, mais sans attribuer des trimestres de cotisations), et on valide des trimestres pour les mères qui s’arrêtent de travailler !

Il est « amusant » de voir que cette solution qui pénalise les femmes qui poursuivent leur carrière vient d’être rejetée pour le privé car elle s’oppose au travail des femmes et valide un modèle social que les femmes rejettent. Pourtant, c’est ce qui a été fait dans la fonction publique en 2003 !

Il faut revenir sur cette réforme de 2003. La FSU prend des contacts avec les autres syndicats. •

DANIEL RALLET