SNES - FSU

Les atteintes aux retraites par répartition imposées en 1993 et 2003 se sont traduites par une baisse substantielle des taux de remplacement. Baisse jugée insuffisante par le pouvoir qui envisageait une réforme systémique. Ainsi le Parlement a saisi le COR, par le biais d’un amendement à la Loi de Finances de la Sécurité Sociale (LFSS), afin d’examiner l’impact du remplacement du système par annuités actuel par un régime par points ou en comptes notionnels, fonctionnant tous deux par répartition.

Les deux systèmes proposés…
 1. Le régime par points. Au lieu de reposer sur les annuités, c’est-à-dire le nombre d’années de cotisation, il porte sur chaque euro de cotisation versée. Les points acquis sont liés aux cotisations versées sur l’ensemble de la carrière et sur la totalité des salaires perçus. La valeur du point est fixée chaque année en fonction de la hausse des prix et de la nécessité d’arriver à l’équilibre du régime.

En France, les régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO) fonctionnent sur ce modèle.
 2. Le régime par comptes notionnels. L’assuré bénéficie d’un compte individuel abondé par les cotisations versées. Ce compte « virtuel », d’où le qualificatif de notionnel, est actualisé chaque année par référence à un taux. Le montant de la pension s’obtient en divisant le capital virtuel par un taux de conversion qui prend en compte l’âge de départ en retraite et l’espérance de vie de la génération de l’intéressé.

Ce modèle a été mis en place en Suède en 1998.

Pour quels objectifs ? L’esprit des deux systèmes proposés tourne le dos à la solidarité en s’appuyant sur une logique individuelle, purement contributive. L’assuré n’aura plus le choix qu’entre accepter une petite retraite ou retarder son départ.

La porte est grande ouverte au système assurantiel et rend l’assuré responsable de sa faible pension.

Il s’agit surtout d’aligner par le bas privé et public en diminuant les pensions des fonctionnaires. Dans les deux systèmes proposés, la suppression du lien entre le montant des pensions et les six derniers mois de traitement amputerait considérablement le taux de remplacement des retraites des fonctionnaires et porterait un coup supplémentaire au statut de la fonction publique. Xavier Darcos, déficit public oblige, a annoncé la couleur le 31/01/10 : « Si nous n’agissons pas, c’est l’ensemble des contribuables qui continueront de supporter la dérive financière du régime de retraite des fonctionnaires ».

Vers une nouvelle réforme paramétrique Mais dans son septième rapport, le COR considère qu’il n’existe pas de modèle miracle capable de régler le problème. En outre les effets produits par le passage à un nouveau régime ne seraient pas assez rapides pour le gouvernement. Il semble maintenant vouloir enfermer le débat dans une alternative incontournable à ses yeux : soit une augmentation du temps de travail, soit une baisse des pensions en privilégiant un recul de l’âge de la retraite.

Pour justifier l’urgence d’une réforme, le pouvoir invoque l’évolution démographique en oubliant délibérément de prendre en compte l’augmentation de la productivité du travail. Il essaie aussi d’affoler les gens en présentant un déficit de 10 milliards d’euros en 2010 pour la branche vieillesse du régime général, tout en reconnaissant que cette somme est due en grande partie à la conjoncture actuelle.

Les vraies raisons du déficit :
 la chute de la part des salaires (– 10 % en 25 ans) dans le PIB au profit des produits financiers ; - la baisse de la part des « charges sociales employeurs dans la valeur ajoutée des entreprises non financières » passées de 19,8 % à 16,1 % en 25 ans selon l’INSEE ;
 les exonérations de charges sociales chiffrées à plus de 30 milliards en 2008. Celles-ci n’étant que partiellement compensées par l’État, le manque à gagner s’élève à environ 7 milliards d’euros ;
de nombreux revenus financiers (stock-options, intéressement...) qui échappent à toute cotisation ;
 un faible taux d’emploi des 55-59 ans à peine supérieur à 50 % et de nombreux actifs qui se voient imposer des temps partiels (surtout des femmes).

Pour ajouter à cela, il n’est jamais inutile de rappeler que 100 000 emplois supplémentaires à temps complet correspondent à 2 milliards de cotisations sociales, et qu’une augmentation de 1 % de la masse salariale rapporte à peu près la même somme.

Ce sont ces questions qu’il faut aborder lors des consultations. Le calendrier est connu depuis le sommet social du 15 février. Le débat public devrait commencer en avril et le Parlement être saisi de la nouvelle réforme en septembre. Cette précipitation du pouvoir, sur un sujet aussi important, ne laisse rien augurer de bon. Le SNES et la FSU se doivent de porter ce débat (actifs et retraités) pour avancer des propositions qui permettent de mettre en place les mandats de nos Congrès et imposer une réforme juste et solidaire.

JEAN-CLAUDE LANDAIS