SNES - FSU

Le prix de la journée des Établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) est fonction, depuis la réforme de 2001, de trois éléments : le tarif des soins, celui de la dépendance et celui de l’hébergement. Un projet de décret du ministère du Travail modifie les dotations accordées aux établissements publics et associatifs et prévoit de leur laisser une plus grande liberté pour fixer le tarif hébergement. Cette libéralisation du coût de l’hébergement est imposée par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 qui prévoit en effet que, dès le 1er janvier 2010, les tarifs d’hébergement fixés par le conseil général ne seront opposables qu’aux bénéficiaires de l’aide sociale. Il s’agit en pratique de laisser la maison de retraite fixer elle-même son prix de journée pour les personnes qui ne bénéficient pas de l’aide sociale.

D’une part, le texte généralise l’attribution d’une dotation globale aux EHPAD pour les soins et la dépendance, calculée à partir d’indices moyens. D’autre part, le projet de décret crée une nouvelle tarification pour l’hébergement, la part prise en charge par les familles ou la personne âgée. Comme les dépenses de soins et de dépendance devront être couvertes par les dotations globales attribuées et plafonnées, la tentation sera grande d’augmenter le prix de l’hébergement pour couvrir les frais restants. Ce tarif sera fixé librement par le gestionnaire et augmentera ensuite annuellement en appliquant un taux d’évolution arrêté par le ministère chargé de l’Économie et des Finances.

Les tarifications des soins de santé et de dépendance subissent aussi des évolutions : base de forfait décidé par le conseil général en fonction des degrés de dépendance des personnes âgées ; ce forfait serait calculé d’après le Groupe d’Iso Ressources (GIR) moyen pondéré des personnes dépendantes.

Ce projet soulève de grandes inquiétudes dans les familles même si la secrétaire d’État chargée des Aînés auprès du ministre du Travail, Nora Berra, assure qu’il est hors de question de libéraliser l’hébergement des EHPAD, pour calmer la colère des associations de personnes âgées et de leurs familles et de leur fédération (FNAPAEF). En effet, la libéralisation des tarifs hébergement risque d’entraîner quelques déviances : une augmentation considérable du coût pour les familles, ou alors des économies de moyens et de personnel, et donc une dégradation de la qualité de la prise en charge. Plus grave encore, l’application de l’ensemble de ces mesures ne pourra entraîner qu’une véritable sélection par l’argent à l’entrée des EHPAD et une offre de prestations modulées en fonction des capacités financières des résidents. Ce plan n’apporte aucune solution aux disparités tarifaires départementales des établissements.

Alors que le gouvernement se glorifie des plans nationaux pour les « aînés » (plan solidarité grand âge, plan Alzheimer, soins palliatifs...), il met en place dans les EHPAD une politique libérale et d’exclusion envers les personnes âgées.

Si ce projet s’applique, les droits des personnes âgées seront bafoués une fois de plus Il nous reste donc du pain sur la planche pour définir notre position et préparer, en vue des congrès FSU et FGR-FP, des propositions concrètes pour une prise en charge humaine des personnes âgées sans distinction fondée sur des critères économiques et financiers. •

FRANÇOISE EIDEN-GROSMANN