SNES - FSU

Mon congé maternité débute pendant une période de vacances, puis-je quand même bénéficier du report de la période pré natale sur la période post natale ? OUI

La Loi du 5 mars 2007 concernant le report est applicable pour les agents titulaires et non titulaires de l’Etat. Le texte est la circulaire DGAFP B9 du 12 Juillet 2007 et un courrier du 23 Juillet 2007 en direction des rectorats spécifie particulièrement la situation particulière des enseignantes.

Le report peut être de trois semaines maximum augmentant d’autant le congé post natal. Et ce report n’est pas conditionné à l’exercice effectif des fonctions pendant la période précédant l’accouchement. Une enseignante en congé la veille du début de la période pré-natale peut bénéficier de ce report prévu par la Loi.