SNES - FSU

RESTAURATION ET HEBERGEMENT

Depuis la deuxième loi de décentralisation, les missions de restauration et d’hébergement relèvent de la compétence entière des collectivités territoriales. La décentralisation des TOS et leurs missions (hébergement, accueil et entretien) a des conséquences sur le budget des établissements. Les départements pour les collèges et les régions pour les lycées disposent de droits nouveaux, conséquence de la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales. L’entretien des établissements, la demi-pension et l’accueil des élèves sont de leur ressort. Cela comprend les personnels, mais aussi la gestion de ces services et les crédits qui se rattachent à ces missions. La restauration et l’hébergement (équipements, organisation, achat de denrées, et fixation des prix…) .La restauration est gérée en service spécial dans le budget de l’établissement (R2 ou L2 en cas de restauration groupée). Jusqu’en 2006, c’était l’établissement qui, dans la limite de l’augmentation fixée par décret ministériel, votait en CA le prix de la demi-pension ou de la pension. Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 a abrogé cette compétence du CA. Dorénavant, les prix de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. Une limite : les prix « ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées », en d’autres termes, il ne peut être fait de bénéfice sur le dos des usagers. Mais il peut être ajouté l’équivalent du FARPI perçu auparavant par l’Etat, c’est-à-dire le montant de la participation des familles aux dépenses du personnel affecté au service de restauration et d’hébergement : un décret en date du 10 mai 2007 n° 2007-771, publié au JO du 11 mai 2007, l’autorise pour les années 2007 et 2008. Le calcul de la part reste la même : 22,5 % si la fabrication du repas est assurée par un établissement scolaire, 10 % si elle est assurée par un autre prestataire de service. Certaines collectivités continuent, par choix politique, à s’appuyer sur un vote du CA et à limiter le pourcentage d’augmentation autorisé. Mais de plus en plus s’emparent sans concertation de cette compétence, veulent par exemple tendre vers un taux unique pour tous les collèges d’un département, transformer les règles d’organisation des cantines. De nouvelles batailles à mener en perspective, avec les parents d’élèves : les volontés d’externalisation ou de privatisation de ces services, de regroupements décidés par la collectivité devront être discutées et combattues, à la fois dans l’établissement mais aussi de manière plus globale auprès de la collectivité : la décision n’appartient plus au CA mais le poids de la communauté scolaire – et des électeurs – peut jouer. Comme les menaces pèseront sur plusieurs, voire tous les établissements d’un même secteur, il faut rechercher l’action d’ensemble, syndicale, intersyndicale et avec les fédérations de parents d’élèves. Les CA des lycées et collèges se voient dessaisis de leur pouvoir de décision en ce domaine, ils devront se battre et s’allier pour faire pression sur les choix des conseils généraux et régionaux. L’action se mène dans l’établissement mais aussi de manière collective auprès des collectivités locales, pour lutter contre les tentations d’externalisation et de privatisation.