SNES - FSU

Outre, la retraite pour invalidité, liquider sa pension avant l’âge légal est possible dans certaines situations spécifiques, définies aux articles L24 ou L25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). 1. Parents d’un enfant handicapé. 2. Parents de trois enfants, sous réserve de conditions à remplir au 01/01/12. 3. Carrières longues. 4. Travailleurs handicapés. 5. Totaliser des services en « catégorie active ». 6. Maladie incurable du fonctionnaire ou de son conjoint.

Les conditions à remplir

1. Parents d’un enfant handicapé, âgé d’un an au moins, atteint d’une invalidité de 80% et plus. 15 années de service, avoir interrompu ou réduit son activité dans des conditions définies par décret (article R 37 du CPCMR). Le congé de maternité, même pris en dehors de la Fonction publique, vaut pour cette interruption. Calcul de la pension sur la base de l’année d’ouverture du droit.

2. Parents de trois enfants. Cette disposition est en cours de suppression. Ainsi, il faudra être parent de trois enfants au moins et totaliser à cette date au moins 15 ans de services effectifs le 1er janvier 2012 pour y prétendre (article 44 de la loi 2010-1330). Pour chacun des enfants, vérifier la condition d’interruption ou de réduction de l’activité (article R 37 du CPCMR).

Les fonctionnaires âgés de 55 ans au moins au 1er janvier 2011 verront leur pension calculée sur l’année d’ouverture de leurs droits (année où les conditions ont été remplies). De même pour ceux qui remplissent les conditions de la catégorie active s’ils sont âgés d’au moins 50 ans au 1er janvier 2011.

Pour les autres, la pension est calculée sur une base « générationnelle », c’est-à-dire comme pour les fonctionnaires nés la même année qu’eux. Exception pour une demande déposée avant le 31 décembre 2010 et une retraite prenant effet avant le 1er juillet 2011.

3. Carrières longues. Les salariés qui avaient acquis au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de leur dix-huitième anniversaire (4 s’ils sont nés au dernier trimestre) et ont une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée requise pour le taux plein peuvent liquider leur retraite à 60 ans. Des départs plus précoces sont possibles avec des conditions plus exigeantes sur l’âge du début de l’activité et sur la durée cotisée. Se reporter au décret ou consulter les permanences du SNES.

4. Travailleurs handicapés. Deux modifications récentes du code des pensions permettent à certains fonctionnaires handicapés de bénéficier de leur pension civile avant l’âge de 60 ans (article L24-5). Le décret 2006-1582 du 12 décembre 2006 en précise les conditions ainsi que les modalités de détermination de la majoration de pension prévue par la loi 2006-737 du 27 juin 2006. Voir le document joint.

5. Catégorie active. Totaliser 17 ans de services en catégorie « active » ; durée ramenée à 15 ans si l’intégration dans un corps de catégorie sédentaire est antérieure au 10 novembre 2010 (article 35 de la loi 2010-1330). Droits ouverts en général à 55 ans, progressivement relevés à 57 ans.

6. Maladie incurable du fonctionnaire ou de son conjoint. La maladie doit entrainer l’impossibilité pour le fonctionnaire ou son conjoint d’exercer une quelconque activité professionnelle. Totaliser au moins quinze ans de service.

Fonctionnaires handicapés