SNES - FSU

Il étend le bénéfice du demi-traitement à ces collègues en cas d’attente d’une décision de l’administration de l’administration en matière de réintégration, reclassement ou de mise en disponibilité. Les personnels ne peuvent en effet subir une situation liée à des dysfonctionnements de l’administration.

Ce décret s’applique aussi en cas d’attente d’une mise en retraite pour invalidité.

Art.47...Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l’avis du comité médical, soit l’avis de la commission de réforme, soit l’avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. »

E.Labaye