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La décentralisation consiste à transférer le pouvoir et les compétences auparavant dévolues à l’Etat à des assemblées élues, ayant un budget et un exécutif propres. La commune, le département, la région ont été érigés en collectivités territoriales de plein exercice. Les collectivités territoriales ont une existence ancienne mais leurs décisions ont longtemps été soumises à la tutelle “ à priori ” des préfets ; leurs compétences étaient limitées.

Historique de la décentralisation – évolution et perspectives

L’acte I de la décentralisation est issu des lois Defferre de 1982-83.

Ce sont ces lois * (et en particulier celles du 2 mars 82 et du 7 janvier 1983), qui ont modifié le cadre législatif en organisant une décentralisation par l’attribution d’un certain nombre de compétences aux collectivités. Ces transferts se sont accompagnés de transferts de ressources, de fiscalité ou de versement de dotation par l’Etat.  :* la loi du 2 mars 1982 relative « aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » consacre trois évolutions : suppression de la tutelles administrative exercée par le préfet, transfert du pouvoir exécutif, c’est désormais le président du CG ou du CR qui assure l’exécution des mesures prises, transformation de la région en collectivité territoriale, consacrant ainsi trois niveaux de collectivité locale : commun département région. Ensuite le transfert des compétences et des ressources correspondantes au bénéfice des communes départements et régions est prévu pour l’essentiel par les lois de 1983 (7 janvier et 22 juillet)

Il y a un ralentissement du processus à partir de 1986 et pendant les années 90, à l’exception de quelques domaines. C’est le cas notamment en matière d’aménagement du territoire : les SRADT créés en 1995* sont adoptés par la Région - après avis des Conseils Généraux et du Conseil Economique et Social Régional – qui partage la compétence avec l’Etat. Le schéma prend en compte les orientations de l‘Etat, ses projets d’investissement et ceux des collectivités locales.

* par la loi n° 95-115 du 4 février 95 dite LOADT et modifiés par la loi 99-533 du 25 juin 99 (loi Voynet).

Les années 2002 – 2004 constituent une nouvelle étape de décentralisation

En matière de transport, depuis le 1er janvier 2002, et après une expérimentation depuis 1997 dans 6 régions, les Régions ont la responsabilité de l’organisation et du financement des transports ferroviaires régionaux de voyageurs. Conformément aux lois de 82-83, les Régions se voient verser une dotation générale de décentralisation qui compense la charge. Le ferroviaire représente depuis 2002 un part importante des dépenses des Régions (15 – 20 % du total des dépenses)

En matière économique, depuis la loi “ démocratie de proximité ” de février 2002, les régions sont autorisées à accorder des aides directes aux entreprises.

C’est surtout la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui étend les transferts, dans plusieurs domaines : La Culture, où le service de l‘inventaire et du patrimoine est de compétence régionale depuis le 1er février 2007. Les régions, comme les départements, ont la possibilité de devenir propriétaires de momentanés historiques classés ou inscrits. Les enseignements artistiques : les départements adoptent un schéma départemental des enseignements artistiques ; les régions organisant le financements des cycles de formation professionnelle initiale (qui doit etre inclus dans le PRDF) et assurent les condition maternelles pour la délivrance des diplômes ; l’Etat conserve le classement des établissements et la responsable de l’enseignement professionnel supérieur. Le développement économique et les aides économiques aux entreprises : la Région se voit confier le rôle de « coordonner sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Cette coordination peut s’inscrire dans le cadre de l’élaboration concertée d’un un SRDE (Schéma régional de développement économique). Une convention avec l’Etat sera engagée au terme de laquelle la Région peut se voir attribuer une délégation de crédit pour les aides aux entreprises actuellement versées par l’Etat, dans le cadre de l’expérimentation quinquennale. Attribuées par délégation de l’Etat aux régions qui ont adopté un SRDE : Bourgogne, Haute-Normandie)- Midi Pyrénées contrats pluriannuels L’aménagement du territoire et les grands équipements. Plusieurs ports d’intérêt national sont transférés aux collectivités (7 régions, 6 départements qui se sont portées candidates : Bayonne (Aquitaine) Dieppe (HN), Brest Lorient et Saint Malo (Bretagne), Concarneau (dep. Finistère), Calais, Boulogne (NPC). Complétée par loi du 21 decembre 2006 ‘visant à faciliter le transfert’.

L’action sociale est devenue une compétence des Départements, avec une participation des communes : L’action sociale représente une part importante et croissante du budget des Conseils Généraux, avec l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’APA, la rémunération des assistantes maternelles et les places en crèche, la décentralisation du RMI puis la création du RMA (revenu minimum d’activité) et dont le pilotage intégral revient au département ; le montant et les conditions d’attribution restant fixées au niveau national. Le Conseil Général devient dès lors le seul responsable pour décider de l’admission, veiller aux conditions de versement de l’allocation et assurer l’insertion ; il signe le contrat d’insertion.

La loi a ainsi attribué aux départements et aux régions un certain nombre de compétences en propre. D’autres s’y ajoutent, dans des domaines très variés : environnement (soutien aux économies d’énergie, plan éoliens), agriculture (soutien à des filières de production) santé, culture, sport. Les financements sont parfois complètement enchevêtrés.

Perspectives :

Après les transferts de ces dernières années, les Régions tiennent a affirmer leur rôle croissant dans la vie publique française, elles soulignent l’élargissement de leurs compétences, insistent sur la compétence formation et notamment sur le pilotage de l’articulation orientation formation emploi, dans la cadre de l’orientation tout au long de la vie. Et dans la logique de l’extension de leurs missions, elles souhaitent des reformes majeures en matière fiscalité locale. L’ARF s’est exprimée ces derniers mois en faveur d’une clarification des compétences et d’une refonte de la fiscalité locale, demandant que les régions retrouvent une véritable autonomie fiscale et disposent de recettes cohérentes. L’ADF a déjà exprimé des réserves quant à une répartition des compétences et demande une pause dans la politique de transferts, sur l’argument que les départements doivent déjà faire face à des transferts et à des dépenses importantes en matière de « solidarité sociale » Du coté de l’Etat, le gouvernement a mis en place en octobre une ‘conférence nationale des exécutifs » et annonce en 2008 une reforme de la fiscalité locale.