SNES - FSU

Si l’établissement dispose d’une certaine autonomie, celle-ci reste dans le cadre des règles fixées nationalement. L’articulation entre les décisions ministérielles et leur traduction dans l’établissement passe, pour beaucoup, par le CA. La vigilance syndicale est donc essentielle pour que les missions dévolues à l’établissement s’exercent dans le respect des principes du service public, d’égalité, de laïcité, de gratuité et dans le respect des statuts et garanties des personnels comme pour contrer la volonté de plus en plus affirmée des collectivités locales de déborder de leurs prérogatives.

Qu’est-ce qu’un eple ?

Depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, les collèges et les lycées sont définis comme étant des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ils disposent donc, de par la loi, de la personnalité morale et d’une autonomie dans des domaines que le Code de l’éducation précise (art. R421-2). Le conseil d’administration (CA) de l’EPLE prend les décisions relevant de ces domaines d’autonomie et le chef d’établissement « en tant qu’organe exécutif de l’établissement exécute les délibérations du CA » (art.R 421-9). Cette situation est donc complètement différente, par exemple, de celle des écoles élémentaires où toutes les décisions sont prises au nom de l’État, le conseil d’école se contentant de donner un avis. Les lycées et collèges se trouvaient dans une situation analogue à celle des écoles aujourd’hui avant les lois de décentralisation du début des années 80. Le problème des compétences respectives de l’État et de l’EPLE dans un établissement du second degré s’est donc posé dans le débat autour de cette loi de décentralisation : le SNES a alors défendu l’idée que si cette autonomie pouvait contribuer à construire de la démocratie locale, les prérogatives essentielles de l’État devaient être préservées afin de garantir l’égalité de la formation sur tout le territoire et défendre le caractère national du service public d’éducation. Quelle autonomie ? Les contenus d’enseignement, les horaires des élèves, les diplômes, l’offre de formation de chaque établissement, les conditions de services et d’emploi des personnels sont restés de la compétence de l’État, et l’autonomie des EPLE (qui s’exerce dans le respect des lois et règlements) porte essentiellement sur trois domaines : l’autonomie pédagogique et éducative dont le contenu est défini à l’article R421-2 du Code de l’éducation, l’autonomie budgétaire, des domaines d’autonomie en matière de marchés ou de passation de certaines conventions.

Quel rôle du chef d’établissement ? Le chef d’établissement a donc un double rôle : il est le représentant de l’État au sein de l’établissement et il est l’exécutif du CA dont il doit appliquer les décisions. Il est également chargé de mettre en œuvre les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et de rendre compte de l’utilisation des moyens mis à la disposition de l’établissement par celle-ci. De plus, il a autorité sur les personnels TOS devenus, depuis la loi du 13 août 2004, agents de la fonction publique territoriale et donc administrés par elle. Il organise leur travail en fonction des objectifs fixés par la collectivité de rattachement.

Quelle intervention syndicale ? Aujourd’hui, le SNES considère que le combat syndical consiste non seulement à veiller à ce que toutes les compétences décisionnelles du CA soient respectées, mais aussi à ce que le CA ne s’empare pas de prérogatives qui appartiennent à l’État. Il s’oppose à toute idée de renforcement de l’autonomie des établissements De la même façon il s’oppose à l’élargissement des compétences des collectivités locales dans le domaine de l’éducation, ce qui conduirait à de nouvelles inégalités. Il se bat pour un fonctionnement plus transparent et plus démocratique au sein des établissements.

Garder l’équilibre des pouvoirs et des compétences dans les EPLE Les structures de l’établissement, la répartition des compétences entre le chef d’établissement, le CA, les règles qui protègent les agents de la fonction publique d’éducation, garantissent actuellement les principes d’un fonctionnement démocratique dans les collèges et les lycées. Si tout, dans la pratique, est loin d’être parfait – méconnaissance des textes, non-respect des droits de chacun, dérive autoritariste de certains dans l’administration –, il n’empêche que les textes instituent un équilibre des compétences, une concertation entre administration, élus des personnels et élus des usagers, et posent des principes démocratiques de service public. Le CA est investi d’un droit à exprimer ses choix et décisions, dans le cadre des règles générales de l’Éducation nationale. Les pouvoirs du chef d’établissement sont précisés et limités dans les textes, par les compétences des autres instances. Or, à travers la volonté de renforcer l’autonomie des établissements et la déconcentration, il s’agit de renforcer les pouvoirs des administrations locales, en particulier ceux du chef d’établissement par exemple en leur donnant • un droit de contrôle de la pédagogie des enseignants, sur leurs carrières ; • la compétence des recrutements de certains personnels dans l’établissement (assistants d’éducation, EVS, médiateurs ). C’est aussi le sens du développement de la contractualisation.

Aujourd’hui, le lieu de la démocratie dans l’établissement est et reste le conseil d’administration, puisqu’il rassemble personnels, usagers et administration. C’est donc cette structure dont les compétences doivent être stabilisées en raison justement de toutes les tentatives de contournement, qu’elles soient initiées par le gouvernement, par les collectivités locales ou par certains chefs d’établissement.